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INFORMATIONS SUR LES VISAS TEMPORAIRESContenu:Les questions relatives aux visas temporaires sont traitées ci-dessous dans notre guide au regard de la réglementation relative au Droit Américain.de l’Immigration .
PROGRAMME D’EXEMPTION DE VISA (« VISA WAIVER PROGRAM »)Le Programme d ‘Exemption de Visa permet aux citoyens de certain pays de se rendre aux Etats-Unis sans visa pour un voyage touristique ou d’affaires de 90 jours maximum. Les ressortissants des pays suivants ont l’obligation de présenter un passeport à lecture optique ou biométrique pour se rendre aux Etats-Unis sans visa, dans le cadre du Programme d’Exemption de Visa : Andorre, Australie, Autriche, Belgique, Brunei, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Islande, Irlande, Italie, Japon, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Norvège, Portugal, Saint Marin, Singapour, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Royaume-Uni. Conditions d’admission sur le territoire américain dans le cadre du Programme d’Exemption de Visa :
En outre, si l’admission aux Etats-Unis s’effectue par air ou par mer:
Note : Les autres avions privés ou officiels ou bateaux ne satisfont pas à ces exigences. Ou, si l’admission aux Etats-Unis se fait par voies terrestres depuis le Canada ou le Mexique:
La loi interdit à certains voyageurs l’admission sur le territoire américain. Ceci inclut toute personne ayant été condamnée, souffrant de maladies contagieuses graves, ayant été préalablement déportée des Etats-Unis, ayant séjournées au-delà de la durée autorisée dans le cadre du Programme d’Exemption de Visa, etc. De tels voyageurs ne sont pas autorisés à voyager dans le cadre du Programme d’Exemption de Visa et doivent solliciter un visa spécial soumis à des conditions restrictives. Si ces personnes tentent de voyager sans visa, elles se verront refuser l’entrée sur le sol américain. Les voyageurs souhaitant étudier, exercer une activité professionnelle ou séjourner plus de 90 jours aux Etats-Unis dans le cadre du Programme d’Exemption de Visa, doivent impérativement solliciter un visa. Si un voyageur est soupçonné par un Officier de l’immigration de vouloir étudier, exercer une activité professionnelle ou séjourner au-delà des 90 jours, dans le cadre du Programme d’Exemption de Visa, le voyageur se verra refuser l’entrée sur le territoire américain par l’Officier de l’immigration. Veuillez noter que depuis le 17 novembre 2008 7 nouveaux pays ont été acceptés dans le cadre du Programme d’Exemption de Visa. Désormais les ressortissants des pays suivants peuvent voyager vers les Etats-Unis dans le cadre du Programme d’Exemption de Visa : République Tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Corée du Sud, Slovaquie. La République de Malte à également intégrée le Programme d’Exemption de Visa le 30 décembre 2008. Conditions d’admission sur le territoire américain dans le cadre du Programme d’Exemption de Visa :
En outre, si l’admission aux Etats-Unis s’effectue par air ou par mer:
Note : Les
autres avions privés ou officiels ou bateaux ne satisfont pas
à ces exigences. Ou, si l’admission aux Etats-Unis se fait par voies terrestres depuis le Canada ou le Mexique:
La loi interdit à certains voyageurs l’admission sur le territoire américain. Ceci inclut toute personne ayant été condamnée, souffrant de maladies contagieuses graves, ayant été préalablement déporté des Etats-Unis, ayant séjournées au-delà de la durée autorisée dans le cadre du Programme d’Exemption de Visa, etc. De tels voyageurs ne sont pas autorisés à voyager dans le cadre du Programme d’Exemption de Visa et doivent solliciter un visa spécial soumis à des conditions restrictives. Si ces personnes tentent de voyager sans visa, elles se verront refuser l’entrée sur le sol américain. Les voyageurs souhaitant étudier, exercer une activité professionnelle ou séjourner plus de 90 jours aux Etats-Unis dans le cadre du Programme d’Exemption de Visa, doivent impérativement solliciter un visa. Si un voyageur est soupçonné par un Officier de l’immigration de vouloir étudier, exercer une activité professionnelle ou séjourner au-delà des 90 jours, dans le cadre du Programme d’Exemption de Visa, le voyageur se verra refuser l’entrée sur le territoire américain par l’Officier de l’immigration. IMPORTANT : depuis le 12 Janvier 2009, tous les voyageurs bénéficiaires du Programme d’Exemption de Visa (VWP) sont tenus d’obtenir une autorisation de voyage électronique (ESTA, Electronic System for Travel Authorization) avant de se rendre aux Etats-Unis. Cette formalité s’applique à toutes les personnes voyageant vers les Etats-Unis dans le cadre du Programme d’Exemption de Visa par voies aériennes ou maritimes. Les voyageurs entrant sur le sol Américain pas voies terrestres depuis le Canada ou le Mexique ne sont pas soumis à cette formalité supplémentaire. Les voyageurs sans autorisation de voyage « ESTA » se verront refusés à l’embarquement, retardés pour des formalités, ou refoulés par les services d’immigration. Cette autorisation est à remplir en ligne en vous connectant au site internet « ESTA » suivant : https://esta.cbp.dhs.gov/. Cette demande d’autorisation peut être soumise à tout moment mais il est toutefois recommandé de s’acquitter de cette formalité au minimum 72 heures avant votre départ. Dans la plupart des cas, une réponse quasi immédiate sera fournie par le système électronique d’autorisation de voyage ESTA. Cette autorisation est valable 2 ans, sauf en cas d’annulation, à compter de sa date de délivrance ou à la date d’expiration du passeport si celui-ci expire avant. Elle est valable pour des entrées multiples. Le demandeur pourra facilement mettre à jour l’autorisation préalablement accordée sur le site internet « ESTA » pour des voyages ultérieurs, ou en cas de modification de l’itinéraire ou de l’adresse de destination. Pour de plus ample informations, veuillez consulter la rubrique « for international visitors » à l’adresse internet suivante : www.CBP.gov/travel. MUTATIONS INTRA SOCIETES (VISAS L)Introduction 4.1 Le Visa L permet la mutation temporaire de salariés essentiels de sociétés multinationales vers les Etats-Unis. Des salariés ayant été employés pendant au moins un an hors des Etats-Unis durant les trois années au sein d’une société multinationale, à des postes de cadres supérieurs, Directeurs, ou à des postes exigeant des connaissances spécifiques, et qui continueront de travailler aux Etats-Unis pour le même employeur au sein de la maison mère, d’une filiale, d’une succursale ou d’une joint venture, peuvent solliciter l’obtention d’un visa L. 4.2 Malgré la flexibilité accordée par le Visa L, son obtention est soumise à différentes conditions:
4.3 La durée maximum de séjour d’un titulaire de visa L-1 ne peut excéder sept ans pour les cadres supérieurs et les Directeurs et cinq ans pour les salariés ayant des compétences particulières. Il convient de noter qu’il existe des règles distinctes pour les salariés ayant des compétences particulières qui ont été promu a un poste de cadre supérieur ou de Directeur après leur arrivée aux Etats-Unis ainsi que pour ceux qui ont obtenu en amont un visa H-1B et ont étendu leur durée de séjour grâce à l’obtention d’un visa L-1. Ces règles n’ont pas pour but d’envisager ni d’encourager l’extension de la durée de séjour du salarié au delà des durées initialement prévues de 5 ou 7 ans mais plutôt d’apporter des informations sur les durées applicables à cette catégorie de visa. Capacité d’Exécution 4.4 Afin de démontrer la capacité d’exécution d’un salarié, il devra être prouvé que le salarié :
Note:
b) Le Bureau de la Citoyenneté et des Services de l’Immigration Américain (USCIS: antérieurement connu sous le nom de “INS,” Service de l’Immigration et de la Naturalisation) a précisé, à plusieurs reprises que pour démontrer la Capacité d’exécution ou de Direction d’un salarié, les conditions ci-dessus énumérées doivent être remplies de façon cumulatives. Capacité de Direction 4.5 Afin de démontrer la capacité de direction d’un salarié, il devra être prouvé que le salarié :
Compétences Particulières 4.6 Afin de démontrer qu’un salarié à détient des Compétences Particulière, il devra être prouvé que le dit salarié possède :
Procédure: 4.7 Le candidat doit dans un premier temps remplir les formulaires I-129 et I-129L, s’acquitter des frais correspondant et être en mesure de fournir les documents démontrant que les conditions ci-dessus exigées sont remplies, auprès du Directeur du Centre Régional du Service de l’USCIS compétent dans le domaine professionnel concerné. Même dans les cas d’urgences, le Centre Régional (le bureau du district de l’USCIS n’étant pas compétent en la matière) à la compétence exclusive pour traiter une telle requête. 4.8 Pour que la requête soit approuvée, cette dernière doit simultanément établir que le candidat est qualifié et qu’il est muté dans le cadre d’un transfert intra société. Une fois l’obtention de l’autorisation ci-dessous décrite, le candidat pourra solliciter l’obtention d’un visa pour pouvoir être admis aux Etats-Unis. Si le salarié se trouve déjà physiquement sur le territoire américain, l’USCIS effectuera le changement de statut du salarié conformément à sa requête. 4.9 Après approbation de la requête, l’employeur reçoit une autorisation “Notice of Action/ Notice of Approval” (formulaire I-797). Note: les requêtes amendées doivent être remplies avec le bureau de l’USCIS compétent au regard du lieu du poste afin d’effectuer les changements relatif à la relation employeur/employé, ainsi que tout autre changement, fait ou événement susceptible d’affecter l’emploi du candidat ou son éligibilité pour l’obtention d’un visa L-1 ; Y compris les promotions depuis un poste nécessitant des compétences particulières vers un poste de direction. Admission initiale aux Etats-Unis et extension de durée de séjour. 4.10 Le statut attribué par le visa L-1, réservé aux cadres supérieurs et aux dirigeants, ne peut excéder une durée de sept ans. Lorsque la requête, pour l’obtention d’un tel visa, repose sur l’exigence de compétences particulières, il ne peut excéder cinq ans. 4.11 L’approbation initiale d’une requête individuelle ne peut être accordée pour une période supérieur à trois ans. Sa durée actuelle dépend de la durée spécifiée par l’employeur lors de la formulation de sa requête. La durée de validité du visa et de chacune des entrées consécutives du candidat sur le territoire américain ne peut excéder la durée de validité de la requête initiale. 4.12 Toutefois, il convient de noter qu’il est possible qu’un Inspecteur de l’USCIS autorise, à l’arrivée sur le sol américain, l’admission d’un titulaire d’un visa L-1 pour une durée inférieure à celle ayant été prévue et approuvée par la requête initiale. Ce cas de figure est à envisager lorsque le passeport expire moins de six mois après la durée de séjour accordée. Les accords de réciprocité, entre les Etats-Unis et le pays de nationalité du candidat, relatifs à la validité des passeports sont en mesure de régir ce type de décision. 4.13 Si la preuve claire et convaincante, sous forme de registres d’arrivées et de départs, de registres fiscaux et de registres du personnel, peut être apportée afin de démontrer que le bénéficiaire d’un visa L-1 ne réside pas de manière continue sur le sol américain, que l’emploi qu’il occupe aux Etats-Unis est saisonnier, intermittent ou qu’il démontre avoir travaillé moins de six mois par an, ou qu’il réside à l’étranger et fait régulièrement la navette vers les Etats-Unis pour accomplir un travail à temps partiel, la limitation de durée de validité de cinq ou sept ans (selon les cas) associée à un visa L-1 ne s’applique pas. 4.14 L’extension
de durée d’une requête individuelle peut être accordée à condition
qu’elle n’excède pas deux ans, et qu’elle soit complétée, sur
demande expresse de l’USCIS par des documents appuyant la requête
du candidat, ou par des documents consécutifs à un changement des
conditions de travail du salarié.
4.15 Si le candidat, au cours de la période d’attente de traitement de sa requête, doit quitter les Etats-Unis pour des raisons d’ordre professionnelles ou personnelles, le fait de voyager à l’étranger n’affectera pas le processus de traitement de sa requête d’extension à condition que la demande ait été correctement remplie dans les délais avant l’expiration de la durée maximale de séjour. Bien que des voyages internationaux puissent être envisagés au cours de cette période d’attente, l’immigration américaine traitera la demande et attribuera une extension de durée de séjour qu’elle mentionnera sur le formulaire I-94. Dans le cas contraire, ou le candidat aurait rempli une demande de changement de statut de son visa temporaire (à savoir, une demande d’obtention d’un autre type de visa temporaire), le fait de voyager à l’étranger affecterait dans ce cas le processus de traitement de la requête. Si le bénéficiaire venait à quitter les Etats-Unis, sa requête sera considérée comme ayant été abandonnée et toute autre future requête de ce type sera automatiquement refusée. Ce qui signifie que le candidat bénéficiaire ne se verra pas octroyer un nouveau formulaire I-94 lui permettant l’obtention d’un nouveau visa temporaire. Notez que les voyages à l’étranger et les refus consécutifs de demande de changement de statut pour certaines catégories de visa (H, L, O, P, Q) n’affecteront pas le processus de traitement de la requête sous-jacente. Ce qui signifie que l’immigration Américaine ne délivrera pas de nouveau formulaire I-94. En conséquence, le candidat bénéficiaire devra se rendre à l’Ambassade ou au Consulat Américain à l’étranger afin d’obtenir un nouveau visa temporaire avant l’expiration de son ancien visa lui permettant d’être en possession d’un visa valide afin d’être de nouveau admis sur le sol américain. Réadmission sur le sol Américain dans le cadre d’un visa L-1 après avoir atteint la durée maximum de séjour. 4.16 Pour qu’un candidat, ayant détenu un visa L-1 pendant une durée de cinq (ou sept) années consécutives, puisse de nouveau être éligible pour être réadmis sur le sol américain dans le cadre d’un visa L-1, il doit avoir séjourné au moins douze mois hors des Etats-Unis. Des voyages temporaires au Etats-Unis effectués après la date d’expiration du visa L-1 augmentent d’autant la durée de séjour requise hors des Etats-Unis. Ainsi une personne séjournant à l’étranger durant onze mois et souhaitant séjourner un mois sur le sol américain en tant que simple touriste, devra séjourner un mois supplémentaire à l’étranger afin de satisfaire à la condition susmentionnée. La loi n’apporte cependant pas de précisions quant au pays ou au lieu dans lequel doivent être effectués les douze mois de séjour hors des Etats-Unis. Ouvrir un nouveau bureau 4.17 Le terme “Nouveau Bureau” doit être interprété comme faisant référence à une entité concluant des affaires sur le territoire américain, depuis moins d’un an, par le biais d’une maison mère, d’une succursale, ou d’une filiale. 4.18 Lorsqu’un “responsable” ou un “cadre supérieur” se rend sur le territoire Américain pour ouvrir un nouveau bureau ou y être employé, le demandeur doit apporter la preuve :
4.19 Un salarié détenant des “compétences particulières” peut également se rendre sur le territoire Américain afin d’ouvrir un nouveau bureau ou y être employé. Dans ce cas, le demandeur devra apporter la preuve que :
4.20 L’approbation initiale de la requête pour l’ouverture d’un “Nouveau bureau” peut être accordée pour une durée qui ne peut excéder une année. 4.21 L’extension d’une demande d’ouverture de nouveau bureau peut être accordée à condition qu’elle n’excède pas deux ans. La demande d’extension doit être complétée par la preuve que les entités aux Etats-Unis et à l’étranger sont toujours en mesure de formuler une telle requête sur la base des liens qui les unissent les unes au autres et que l’entité américaine fait des affaires, à savoir, qu’elle fourni ses biens et ses services sur le territoire américain. La demande d’extension doit également être complétée par la description des obligations professionnelles accomplies par le candidat durant l’année précédente, ainsi que celles qu’il accomplira durant la période d’extension demandée ; et apporter la preuve de l’existence du personnel et de leur rémunération au sein de l’entité Américaine (particulièrement si le candidat est employé à un poste nécessitant des compétences de gestion ou d’exécution). Enfin, la demande d’extension doit inclure la preuve de la stabilité financière de l’entité américaine afin d’assurer la viabilité d’une telle structure. Emploi à l’étranger 4.22 Les conditions selon lesquelles un salarié doit avoir occupé un emploi…. à l’étranger…… de manière continue pendant une durée d’un an……. au cours des trois dernières années (commencement de preuve d’éligibilité pour un visa L-1) soulèvent des difficultés :
Note: Il convient de noter que différents schémas d’hypothèses intéressantes, suscitant des conclusions différentes, sont apparus dans le cas la période d’emploi du candidat à l’étranger a été succédée par une longue période de séjour, autorisée ou non, sur le territoire américain. Cependant, nous ne ferons pas ici l’analyse exhaustive de toutes les possibilités et questions qui pourraient être envisagées et pour lesquelles une analyse devrait être menée avec attention. Toutes les exigences
d’éligibilité doivent être revues avant que le demandeur dépose
sa demande de visa. Bien que l’USCIS soit en mesure d’accepter une
demande anticipée (six mois ou plus), pour une future approbation de
requête, la période d’emploi d’un an accomplie durant les trois
années qui précèdent le dépôt de la requête, devra être prise
en compte à partir de la date de dépôt de la requête plutôt qu’à
partir de la date d’entrée prévue sur le sol américain. Ceci permet
une simplification du processus d’obtention du visa. 4.23 Une demande de visa “Blanket L” (ou « requête globale L ») permet à une société multinationale de transférer plusieurs salariés étrangers vers les Etats-Unis en ne déposant qu’une seule et même requête. Ainsi cela permet, au cours d’une période future non encore déterminée, la mutation d’un salarié qualifié vers les Etats-Unis en utilisant la demande pré approuvée « Blanket L » permettant de solliciter directement un visa et/ou l’entrée sur le sol américain. Le salarié doit se rendre aux Etats-Unis pour y être employé en tant que responsable, cadre supérieur ou en tant que professionnel ayant des compétences particulières, au sein d’une ou plusieurs entités de la société ; Ces dernières ayant été préalablement nommées dans la demande de visa « Blanket L » qui a été approuvée. Une demande de visa « Blanket L » est délivrée par le Centre de Service Régional compétent dans le ressort du lieu du domicile du demandeur.
4.25 L’approbation de la requête initiale de demande de visa « Blanket L » peut être accordée pour une période de trois ans. 4.26 Le droit d’entrée d’un étranger sur le sol américain dans le cadre d’une « nouvelle » demande de visa « Blanket L » peut être accordée pour une période qui ne peur excéder trois ans, bien que l’approbation de la requête initiale de demande de visa « Blanket L » ait été accordée pour une période de moins de trois ans.
Si le visa est délivré, le candidat étranger poursuit ses démarches aux Etats-Unis et entre sur le territoire américain de manière la plus commune. Le plus souvent, le document probatoire qui aura le plus d’importance est celui qui accompagne la demande de visa Blanket L-1, à savoir la charte organisationnelle contenant une description claire et précise des postes de responsables et/ou des postes de cadres supérieurs au sein de la société concernée. Les personnes n’entrant pas dans le champ de cette charte doivent solliciter une demande de visa individuelle contrairement aux personnes entrant dans le champ de cette charte, qui sont considérées comme étant qualifiées pour soumettre une demande globale de visa Blanket L. Les étrangers admis dans le cadre d’une demande de visa L-1 peuvent travailler au sein de chacune des entités de la société accréditée à condition que d’une part l’entité concernée figure sur la demande de visa Blanket L qui a été approuvée, et que d’autre part «le candidat étranger accomplisse quasiment les mêmes obligations professionnelles que celles qu’il exécutait dans le cadre de son poste précédent »
Antérieurement, les candidats au programme visa « Blanket L » étaient admis au sein de ce programme lorsqu’ils avaient travaillés hors des Etats-Unis durant une période de six mois.
Note: Dans le cas ou l’employeur
n’aurait pas effectué sa demande d’extension indéfinie dans le
délai imparti, il devra obtenir une nouvelle autorisation valable 3
ans avant de pouvoir solliciter à nouveau une demande de visa Blanket
L indéfinie. Toutefois, il convient de noter que cela ne signifie en
aucun cas, que les employés se verront octroyer une durée de séjour
indéfinie dans le cadre d’un visa L. Les visas L attribués aux employés,
dans le cadre d’un transfert de personnel, ont une validité de cinq
ou sept ans.. Notez qu’une version nouvelle version du formulaire
I-129S est à présent disponible depuis le 16/01/2007. Notion : « nonimmigrant intent » (Intention du candidat à ne pas vouloir immigrer vers les Etats-Unis)
Le droit de l’immigration américain énonce : « L’approbation d’un certificat de travail permanent ou l’enregistrement d’une demande pour un étranger ne peut pas être la source d’un refus de demande de visa L, d’une demande d’extension de visa L, d’une demande d’admission d’un candidat étranger, d’une demande de changement de statut, ou d’une demande d’extension de durée de séjour. L’étranger peut en toute légalité entrer sur le sol américain en tant que personne non immigrante dans le cadre d’un visa L et le quitter volontairement à la fin de son séjour. De même, il peut légalement à la fois solliciter une demande de résident permanent pour les Etats-Unis ». Révocation automatique d’une demande de visa Blanket L 4.29 Si un demandeur abandonne sa demande de visa Blanket L ou s’il échoue dans l’obtention d’une extension de demande de visa Blanket L, sa demande sera automatiquement révoquée. La révocation automatique ne sera susceptible d’aucun recours ultérieur. Avis de Révocation 4.30 Ceci peut se produire dans le cas ou le Directeur constate que :
Visa L-2 pour les conjoints, mineurs et enfants majeurs célibataires 4.31 En général, les titulaires de visa L-2 n’obtiennent pas d’autorisation d’emploi de façon automatique. Mais obtiennent leur changement de statut grâce à l’employé titulaire du visa L-1. Toutefois, des changements récents dans la règlementation édictée par l’USCIS permettent à présent aux conjoints des travailleurs titulaires d’un visa L-1 qui détiennent un visa L-2, de pouvoir obtenir une autorisation d’emploi ne pouvant excéder 2 ans (renouvelable dans le cas ou un statut valide est maintenu), en sollicitant une demande de formulaire I-765 auprès du centre de service régional compétent. Cette disposition est entrée en vigueur en janvier 2002. D’autres changements récents dans la réglementation édictée par l’Administration de la sécurité Sociale permettent à présent aux conjoints de travailleurs titulaires d’un visa L-1 de solliciter une demande d’obtention de numéro de sécurité sociale avant d’obtenir une autorisation de travail. 4.32 Les enfants de titulaires de visa L-2 perdent leur statut à l’âge de 21 ans, ou s’ils se marient avant d’atteindre cet âge. Bien qu’ils soient autorisés à étudier, les enfants titulaires d’un visa L-2 doivent modifier leur statut afin d’obtenir un visa étudiant F-1 s’ils souhaitent effectuer des stages ou diverses formations dans le cadre de leurs études. Définitions 4.33 Ci-dessous quelques définitions et notes utiles:
Note: Tel qu’évoquée précédemment, la notion d’emploi est difficile à définir. La notion ne renvoie pas seulement à la source de rémunération. En revanche, en matière d’immigration, un employeur est une entité qui dirige et contrôle l’activité de ses employés ainsi que la façon dont sont exécutées les différentes tâches. Les considérations relatives aux traitements et salaires peuvent ou non attester de ce contrôle. L’employeur (situé à l’étranger) qui transfert des salariés et celui qui les reçoit sur le territoire américain doivent être liés de plusieurs façon : Ils doivent être le même employeur (une filiale de la société) ou l’un des deux doit être la maison mère, la filiale ou la succursale de l’autre. Note: Pour qu’une de ces relations existe entre ces deux entités, l’élément de « control » (habituellement déterminé à travers la détention de la majorité mais alternativement à travers le droit de veto) doit apparaître dans les rapports qui unissent les deux entités.
Note: Dans la plupart des cas, un accord de franchise, un contrat de gestion ou un contrat de concession, n’établissent pas nécessairement la relation qui doit exister entre deux entités du fait de l’absence du propriétaire.
Note: Il doit cependant être établi, que de telles sociétés commercialisent leurs services sous le même nom internationalement reconnu, conformément à un accord passé avec une organisation mondiale possédée et contrôlée par les sociétés de comptabilité membre, et que l’employeur établi à l’étranger souhaitant transférer du personnel ainsi que celui qui le reçoit sur le territoire américain soient tous les deux membres de cette organisation internationale. Une “Société Accréditée”, en plus d’être une entreprise américaine ou étrangère, une société ou tout autre entité légale qui entre exactement dans le champ des relations ci avant mentionnées (partenaire, succursale, filiale ou annexe), doit continuer à conclure des affaires en tant qu’employeur aux Etats-Unis et au moins dans un autre pays étranger durant le séjour du salarié transféré intra société au Etats-Unis.
TRAVAILLEURS TEMPORAIRES SPECIALISES (VISAS H)Introduction 3.1 Le visa H-1B dédié aux travailleurs temporaires spécialisés, peut être attribué à tout ressortissant étranger qui s’est vu offrir un emploi temporaire aux Etats-Unis, et qui requiert une Licence ou un diplôme de degré supérieur, ou encore un diplôme étranger équivalent lié à la particularité du poste. Les qualifications du travailleur peuvent comprendre une association d’études et d’expérience, si cette association est considérée comme étant équivalente à un diplôme américain par un expert en matière de qualifications scolaires. 3.2 Le Congrès Américain à promulgué en 2002 une réglementation qui a effectué de nombreux changements dans le domaine des lois relatives à l’immigration. Un nombre considérable de ces changements substantiels ont eu un impact sur les employeurs de travailleurs temporaires spécialisés (visa H-1B) employés aux Etats-Unis. La compétitivité américaine à laquelle l’Acte du 21ème siècle fait référence, à considérablement augmenté le contingent numérique annuel de visa H-1B, celui-ci étant passé de 65.000 par an à 195.000 pour 2001, 2002 et 2003. Le plafond annuel d’approbation des demandes de visa H-1B figurant dans l’Acte d’Immigration et de la Nationalité (“INA” Section 214 (g)) est passé de 195,000 à 65,000 au début de l’année fiscale de 2004. Visa temporaire H-1B 3.3 Il existe plusieurs conditions dans le cadre du visa H-1B. Le visa H-1B est délivré pour trois ans ou moins avec un maximum de six ans. Cependant il existe une exception à cette limite de six ans que nous développerons plus tard. De plus une nouvelle période de six ans peut commencer après que le travailleur étranger ait résidé un an (365 jours) ou plus hors des Etats-Unis et qu’une nouvelle demande ait été approuvée pour ce travailleur. Même si le travailleur étranger a résidé hors des Etats-Unis plus d’un an, il lui est possible de reporter son temps de séjour sur son nouveau visa s’il n’a pas utilisé entièrement les six années qui lui ont été allouées dans le cadre de son ancien visa H-1B. 3.4 Suite à la promulgation d’une nouvelle loi, les candidats non immigrants qui détiennent ou ont détenu un visa H-1B peuvent changer d’emploi à condition que le nouvel employeur fasse une demande de visa H-1B et que le travailleur soit déjà physiquement présent sur le territoire américain au moment du dépôt de la demande et qu’il n’occupe pas de façon illégale un autre emploi. Avant que cette nouvelle loi entre en vigueur, les travailleurs titulaires de visa H-1B devaient attendre l’approbation de la demande avant de pouvoir effectuer un changement d’emploi. 3.5 Conditions exigées pour l’obtention d’un visa H-1B:
3.6 NOTE: L’employeur doit à présent payer 100% du salaire actuel (au lieu de 95% auparavant) sur le lieu de travail ou dans les alentours du lieu de travail. Le montant du salaire est déterminé soit, grâce à l’utilisation d’une base de données standard (OES/SOC) publiée sur internet par le Département Américain du Travail, ou par l’achat d’avis consultatifs basés sur des sondages récemment publiés, soit en menant sa propre enquête sur les salaires, qui doit toutefois répondre à des normes statistiques rigoureuses. Formulaire LCA (Labor Condition Application) 3.7 Tous les employeurs doivent faire part, au Département Américain du Travail, de leur volonté de recruter un travailleur dans le cadre d’un visa H-1B. Le formulaire “LCA”/ formulaire ETA 9035E, qui satisfait à cette exigence, contient plusieurs attestations de l’employeur, parmi lesquelles il est mentionné que le travailleur ne sera pas embauché à des conditions moins favorable que celles qui sont offertes à d’autres travailleurs étrangers pour le même type de poste; à savoir qu’il n’y a aucune possibilité de grève ou de lockout; que l’employeur a notifié a ses employés par le biais d’une négociation collective ou par une annonce. Le travailleur étranger doit être rémunéré au cours des 30 premiers jours ou peu de temps après être entré sur le territoire américain. Si l’employé titulaire d’un visa H-1B se retrouve dans la situation dans laquelle il est privé de travail suite à une décision de l’employeur, ce qui comprend le manque d’attribution de missions professionnelles, le manque de licence ou de permit, l’employé doit dans ce cas être rémunéré entièrement sur la base du montant du prorata qui lui est dû. Toutefois si l’employé exige volontairement une autorisation d’absence qui n’entre pas dans le cadre des absences habituellement autorisées (maladie d’un proche, visite d’un proche, hors congé de maternité ou congés annuels), l’employeur n’est dans ce cas pas obligé de rémunérer l’employé. 3.8 L’employeur doit fournir des informations sur le formulaire LCA relatives au nombre de salariés étranger recherché, au titre du poste, au montant de la rémunération, sur la source de détermination de la rémunération actuelle, s’il s’agit d’un emploi à temps plein ou à temps partiel, le nombre d’heure que l’employé devra effectuer par semaine, la date à laquelle l’employé doit commencer son nouvel emploi ainsi que des informations relatives à la durée de la période de chômage (qui peut remonter jusqu’à trois ans). “Dépendance aux visas H-1B” et “contrevenants volontaires” 3.9 L’Acte de l’Amélioration de la Compétitivité Américaine et de la Main d’Œuvre et la nouvelle réglementation du Département du Travail relative aux visas H-1B divisent les employeurs H-1B en deux groupes. Les « dépendants au visa H-1B » et les « contrevenants volontaires » et mettent ce qui reste dans une autre catégorie. Un employeur est qualifié de “dépendant H-1B” s’il emploi 8 ou plus de travailleurs titulaires de visas H-1B parmi 1 à 25 salariés à temps plein, s’il emploi 13 ou plus de travailleurs titulaires d’un visa H-1B parmi 26 à 50 salariés à temps plein, ou si les travailleurs titulaires de visas H-1B représentent 15% ou plus de 51 ou plus des salaries employés à temps plein. Un employeur est qualifié de “contrevenant volontaire s’il n’a pas volontairement satisfait aux exigences imposées par le formulaire LCA ou s’il a déformé des faits au moment ou il a rempli le dit formulaire (le formulaire LCA est une demande remplie avec le Département du Travail avant de remplir la demande de visa H-1B, qui établi différent faits et conditions relatives au travail). Ces employeurs doivent remplir deux autres conditions, le recrutement et l’absence de remplacement. Ils doivent tout mettre en œuvre et faire prévue de bonne foi pour recruter un travailleur américain avant d’embaucher un travailleur H-1B, en utilisant les méthodes habituelles de recrutement. Toutefois ils ne doivent pas embaucher de travailleurs H-1B si le procédé de recrutement aboutit à remplacer des travailleurs américains à des postes similaires. De la même manière, l’employeur ne peut pas envoyer ses travailleurs H-1B vers un autre lieu de travail, si cela a pour conséquence le remplacement d’un salarié américain durant la période de 90 jours avant et après la prise de poste du travailleur. 3.10 Il existe une exception. Les employeurs « dépendants au visa H-1B » et les « contrevenants volontaires » n’ont pas besoin de satisfaire aux exigences supplémentaires relatives aux « non immigrants exemptés de visa H-1B ». Les non immigrant exemptés de visa H-1B détiennent soit une maîtrise ou un diplôme supérieur, ou son équivalent étranger, dans la spécialité relative à l’emploi, ou gagnent un salaire annuel d’au moins 42.133 euros approximativement (60.000 dollars américain). Le salaire ne peut pas être calculé au prorata pour les salariés à temps partiel, et le diplôme de maîtrise aux Etats-Unis doit entièrement reposer sur des cours universitaires. Un non immigrant H-1B, qui a un statut non productif résultant d’une décision de son employeur, doit être, néanmoins, rémunéré au montant total du prorata qui lui est dû. Les employeurs « dépendants au visa H-1B » ainsi que les « contrevenants volontaires » doivent garder des registres relatifs à la prise en compte des demandes des travailleurs américain ; des détails relatifs aux méthodes de recrutement ; ainsi que de chaque ancien employés ayant occupé la même fonction au même endroit et ayant quitté son emploi durant les 90 jours qui ont précédés ou succédés le dépôt, par un employeur, d’une demande de visa H-1B pour un travailleur. 3.11 Dans le souci de corriger les problèmes liés au processus de traitement des visas, les salariés H-1B, dont l’emploi repose sur des demandes de visa (c’est-à-dire sur une demande de « Green Card » ou sur une demande de formulaire LCA) ayant été remplies au moins une année (365 jours) avant la date d’expiration de leur visa H (c’est-à-dire à l’expiration de leur 6ième année) doivent obtenir une extension de leur statut H-1B d’une année afin que leur cas puisse être définitivement traité tout comme l’obtention de leur « Green Card ». Les étrangers dont l’emploi repose sur une demande de visa temporaire (aussi connue sous le nom de demande d’ajustement de statut) qui sont en attente depuis 180 jours ou plus et dont la demande essentielle I-140 a été approuvée, peuvent changer d’employeur dans le domaine de leur emploi sans faire invalider leur demande I-140 ou le formulaire LCA tant que le nouvel emploi reste similaire à celui initialement sponsorisé. Changement structurel de l’employeur sponsorisant un visa H-1B 3.12 Une demande de visa amendée n’est à présent plus exigée « lorsque l’employeur demandeur est impliqué dans un plan de restructuration d’entreprise, incluant mais non limité à une fusion, une acquisition, une consolidation, dans le cas ou une nouvelle société succéderait aux intérêts et obligations de l’employeur originel demandeur et dans le cas ou les termes et conditions générales d’emploi restent les même pour le demandeur ». 3.13 Un nouveau formulaire LCA ETA 9035E n’est également plus exigé si « un rapport assermenté par un officier responsable de la nouvelle entité qui accepte toutes les obligations, responsabilités, et engagements résultant du formulaire LCA rempli par la précédente société employeur, ajouté à une liste de chaque formulaire LCA affecté et leur date d’authentification, ainsi qu’une description du système de rémunération actuel et le numéro d’identification (EIN)de la nouvelle entité employeur » est mis à la disposition du public avant que les travailleurs H-1B soient transférés au nouvel employeur. « Nonimmigrant Intent » (intention du titulaire du visa de ne pas vouloir rester sur le sol américain au-delà de la date d’expiration de son visa) 3.14 NOTE: L’intention « nonimmigrant intent » du candidat n’est plus un facteur déterminant dans la prise de décision du Consulat pour délivrer un visa H-1B ou un visa L-1 (voir la section visa L-1 développée ci-après), ou dans la prise de décision de l’USCIC d’accorder ou non une admission ou une extension de séjour. La présomption de l’intention « Nonimmigrant intent », qui s’applique habituellement aux candidats non immigrants pour une admission sur le territoire américain, ne s’applique pas aux étrangers H-1B et L-1. Le droit de l’immigration énonce : « L’approbation d’un certificat de travail permanent ou l’enregistrement d’une demande pour un étranger ne peut pas être la source d’un refus de demande de visa L, d’une demande d’extension de visa L, d’une demande d’admission d’un candidat étranger, d’une demande de changement de statut, ou d’une demande d’extension de durée de séjour. L’étranger peut en toute légalité entrer sur le sol américain en tant que personne non immigrante dans le cadre d’un visa L et le quitter volontairement à la fin de son séjour. De même, il peut légalement à la fois solliciter une demande de résident permanent pour les Etats-Unis ». Périodes de validité des visas H et L 3.15 Toute période de séjour accomplie sur le territoire américain sous le statut H ou L doit être soustraite de la totalité de la période accordée pour le visa H ou le visa L. Récupération du reliquat d’un visa H-1B ou d’un visa L 3.16 Conformément au titre 8 du Code des Lois Fédérales (§214.2(h) (13) (iii) (A)) : « un étranger H-1B titulaire de compétences particulières…..qui a passé six ans aux Etats-Unis sous la section 101(a)(15) (H) et/ou la section (L) de l’Acte (Act) ne doit pas chercher à obtenir une extension, un changement de statut ou être réadmis aux Etats-Unis sous la section 101(a)(15) (H) et/ou la section (L) de l’Acte à moins que l’étranger ait résidé et ait été physiquement présent hors des Etats-Unis, sauf dans le cas de court séjours pour raison professionnelles ou tourisme, l’année qui précède sa demande ». De plus, la section 214(g)(4) de l’Acte énonce : «En présence d’un non immigrant tel que décrit en séction 101(a)(15)(H)(i)(b), la période d’admission autorisée sur le territoire américain ne peut pas excéder 6 ans ». En langage clair, les statuts et les règlements indiquent que la période de 6 ans s’accroît après l’admission aux Etats-Unis. Ce fondement est défendu par un tribunal d’instance de district (“federal district court ») dans l’affaire Nair v. Coultice, 162 F. Supp.2d 1209 (S.D. Cal. 2001). Ainsi, le temps que passe un titulaire de visa aux Etats-Unis dépend de la période à laquelle il a été légalement admis sur le territoire américain. Lorsqu’un individu se trouve hors des Etats-Unis, le temps de séjour ne se cumule pas pour le calcul du temps de séjour accordé par le visa pour les besoins de l’immigration américaine. Lorsque des départs des Etats-Unis sont enregistrés, un individu arrête le temps de séjour qui lui est accordé par son visa H-1B ou son visa L, et renouvelle son statut avec chacune des admissions aux Etats-Unis. Cependant, un individu est autorisé à étendre son statut H-1B après avoir atteint la limite de six ans grâce au nombre total de jours prouvant que l’individu a résidé hors des Etats-Unis. La charge de la preuve dans la tentative de récupération du reliquat de temps dans le cadre d’un visa H-1B ou L repose uniquement sur l’individu bénéficiaire du visa ou sur demandeur de visa. IMPORTANT: Seuil numérique pour les visas H-1B atteint au 21 décembre 2009 pour l’année fiscale de 2010. 3.17 L’USCIS a fixé comme première date de dépôt des demandes, la date du 1er avril 2009 et comme date de « réception finale » des demandes, la date du 21 décembre 2009. Toutes les demandes sujettes à cette date limite et reçues le 21 décembre 2009 seront soumises à un processus de sélection aléatoire. L’USCIS rejettera ensuite toute les demandes qui étaient soumises au seuil annuel pour l’année fiscal 2010 et qui ont été déposées après le 21 décembre 2009 ou qui n’ont pas été sélectionnées aléatoirement. Le Congrès a établi un seuil annuel de 65 000 visas H-1B. Parmi ces 65 000 visas, 6800 sont réservés au programme visa H-1B1 d’après les termes des Accords de Libre Echange (Free Trade Agreements) entre les Etats-Unis et le Chili et les Etats-Unis et Singapour. Le nombre total de visas H-1B réellement disponible est donc de 58200. Procédures de seuil. L’USCIS applique le processus suivant pour les demandes de visas H-1B de chaque année fiscale : Les demandeurs doivent soumettre leurs demandes de visa auprès de l’USCIS lorsque les visas H-1B seront mis à disposition pour la nouvelle année fiscale. Une demande de visa H-1B ne peut pas être déposée plus de p mois en avant la date désirée de commencement de l’emploi. Ainsi les demandes de visa H-1B avec une date de commencement d’emploi au 1er octobre 2009 ne pouvaient pas être déposées avant le 1er avril 2009. Travailleurs actuellement titulaires d’un visa H-1B. Les demandes pour les travailleurs déjà titulaires de visa H-1B n’entrent pas en compte dans seuil fixé par le Congrès pour les visas H-1B. En conséquence, l’USCIS continuera à traiter les demandes déposées pour :
Demandes exemptées de seuil. Tel que déterminé par l’Acte de Réforme des Visas H-1B, l’USCIS exempte, du seuil fixé pour chacune des années fiscales, les 20,000 premières demandes qui établissent qu’un candidat étranger est titulaire d’une maîtrise ou d’un diplôme d’un degré supérieur américain. L’USCIS mentionne également que les demandes pour un nouvel emploi dans le cadre d’un visa H-1B ne sont pas soumises au seuil annuel si le bénéficiaire est employé par un établissement d’éducation supérieur ou lié ou affilié à une entité sans but lucratif, ou à une organisation de recherche sans but lucratif ou à une organisation pour la recherche gouvernementale. Ainsi les employeurs doivent tout de même continuer à déposer leurs demandes de visa H-1B pour ces catégories qui sont exemptées. TAXES Tous les employeurs qui font appel au programme H-1B doivent payer des frais de dépôt de demande ainsi que d’autres frais spécifiques qui varient selon la taille de l’entreprise qui soumet la demande de visa H-1B. Les frais de dépôt d’une demande de visa H-1B auprès de l’USCIS s’élèvent à $320. A cela s’ajoute des frais spécifiques dont le montant est déterminé de la façon suivante :
De plus, la majorité des demandeurs sont également soumis au payment de la taxe de Lutte et de Détection de la Fraude d’un montant de 500$ afin d’obtenir pour un candidat un visa temporaire H-1B ou L ou souhaitant changer l’employeur du bénéficiaire du visa dans le cadre de cette catégorie. La taxe de Lutte et de Détection de la Fraude de 500$ n’a pas besoin d’être acquittée par :
Seuil H-1B L’OAA et les lois publiques 108-441 (3 décembre 2004), prévoient de nouvelles exemptions au seuil établi par le Congrès pour les visas H-1B.
Les non immigrants actuellement aux Etats-Unis grâce à un visa J-1 (échanges) qui bénéficient d’une exemption relative à la condition de résidence de deux ans, si cela est requis par l’Agence fédérale ou l’Agence d’Etat, sont à présent exemptés du seuil applicable aux visas H-1B.
Par exemple, une demande d’extension de durée de séjour sollicitée par un employeur non exempté pour un titulaire de visa H-1B sera exemptée pour la première fois du seuil applicable aux visas H-1B, mais ne sera pas exemptée de l’acquittement des frais de 1500$ et 750$ ci avant mentionnés. ACCORDS DE LIBRE ECHANGE AVEC LE CHILI ET SINGAPOUR Le 3 septembre 2003, le Président Bush a signé l’Acte d’Exécution de l’Accord de Libre Echange entre les Etats-Unis et le Chili (Pub. L. No. 108-77) ainsi que l’Acte d’Exécution de l’Accord de Libre Echange entre les Etats-Unis et Singapour (Pub. L. No. 108-78). D’après les dispositions de l’Acte en matière d’immigration, une nouvelle catégorie de visa temporaire à été créée, à savoir, le visa H-1B1 qui permet d’attribuer 1400 visas annuels pour les Chiliens et 5400 visas annuels pour les Singapouriens. Le seuil numérique de 6800 visas H-1B1 est pris en compte dans le calcul du seuil numérique des visas H-1B. Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2004. Tel que mentionné dans l’Accord de Libre Echange Nord Américain (NAFTA), les nouveaux accord commerciaux contiennent des engagements relatifs aux catégories de visas temporaires B, E et L. Cependant, ces engagements n’impliquent pas de traitement spécial ou n’émet pas d’exigences concernant un ressortissant chilien ou Singapourien souhaitant obtenir un statut B, E ou L. Il n’y a aucun changement quant aux exigences d’éligibilité actuelles relatives aux visas temporaires B et L pour les ressortissants Chiliens ou Singapouriens cherchant à être admis au sein de ces catégories. La catégorie temporaire E est accessible pour la première fois aux ressortissants de ces deux pays. Différences entre les personnes admises au sein de la catégorie H-1B travailleurs temporaires spécialisés et ceux admis au sein de la nouvelle catégorie H-1B1 pour professionnels. La nouvelle catégorie H-1B1 est accessible aux « professionnels » issus du Chili et de Singapour. Pour les besoins de ces deux accords commerciaux, un « professionnel » est défini en tant que : « ressortissant du Chili ou de Singapour qui est employé à un poste spécialisé requérant (a) l’application théorique et pratique d'un corps de connaissances spécialisées ; et (b) des acquis résultant d’un diplôme post secondaire dans une spécialité requérant quatre années ou plus d’études (ou l’équivalent pour un tel diplôme) ceci étant la condition minimum pour occuper un tel poste ». De plus, la catégorie temporaire H-1B1 est accessible à certaines personnes d’affaires admissibles qui ne possèdent pas de diplôme de Licence ou son équivalent, mais qui occuperont des professions (1) réservées aux Chiliens ainsi que (2) des professions réservés aux Chiliens et aux Singapouriens, tels que des postes de Gestionnaire des réclamations en cas de catastrophe (« Disaster Relief Claims Adjusters). De plus pour les ressortissants de ces deux pays, certains Conseillers en Gestion qui sont titulaires d’un diplôme de Licence dans un domaine autre que celui de leur spécialité peuvent solliciter une admission dans la catégorie H-1B1 en présentant une documentation alternative démontrant l’expérience du candidat dans son domaine de spécialisation. Les trois importantes différences entre les Accords de Libre Echanges entre le Chili et Singapour et la catégorie H-1B travailleur temporaire spécialisé sont :
Au moment de l’admission, les formulaires I-94 seront appuyés par le code d’admission « H-1B1 ». Le code d’admission pour les conjoints et les enfants à charge étant “H-4”. La profession du candidat ainsi que l’identité de son employeur doivent être mentionnés au dos du formulaire I-94. Il en est de même quant aux autres non immigrants H. L'exploitant du Système d'Information Non immigrant saisira les admissions H-1B1 en utilisant le code « S3 ». INTERMEDIAIRES ET INVESTISSEURS (VISAS E)Introduction 2.1 Le visa E-1 permet de diriger et développer le commerce entre les Etats-Unis et le pays signataire du traité. La catégorie de visa E-2 permet le développement et la gestion d’importants investissements aux Etats-Unis. 2.2 Les visas intermédiaires et investisseurs («Treaty Trader and Treaty Investor ») sont une catégorie de visa temporaire très importante qui doit être analysée avec les autres visas d’affaires lorsqu’une société cherche à transférer du personnel aux Etats-Unis ou à embaucher du personnel aux Etats-Unis. La catégorie de visa E à deux avantages procéduraux par rapport aux catégories visa H et L. Premièrement, contrairement aux catégories de visas H et L, les visas E ne nécessite pas le dépôt ainsi que l’approbation d’une demande auprès du Bureau de la citoyenneté et des Services de l’Immigration Américain (USCIS : antérieurement connu sous le nom de « INS », Service de l’Immigration et de la Naturalisation) avant que le visa puisse être délivré. Le second avantage est que contrairement aux visas H et L il n’y a pas de limite de durée obligatoire. 2.3 Bien qu’une croyance erronée ait été soulevée au sujet de la catégorie de visa E, il convient cependant de rappeler qu’il ne s’agit pas d’une potion magique capable de guérir tous les maux. Il ne s’agit pas de dispositions non restrictives qui reposent simplement sur le commerce et l’investissement. Chaque catégorie exige la réunion de tests commerciaux distincts, certains étant plus restrictifs. Critères du Visa E 2.4 Les critères suivant doivent être remplis afin de démontrer l’éligibilité d’un candidat pour un visa E :
2.5 Les individus cherchant à être admis dans la catégorie E-1 « Treaty Trader » doivent obtenir une approbation s’ils envisagent d’accomplir des tâches de supervision, direction ou de cadre, ou s’ils sont des employés dont les services sont clairement essentiels à la bonne marche de l’entité américaine. Avant qu’un visa E-1 puisse être délivré, la société (dont la nationalité et celle d’un pays signataire d’un traité avec les Etats-Unis) doit démontrer qu’elle a développé de façon continuelle, d’importantes relations commerciales avec les Etats-Unis. Des exemples d’expéditions néanmoins raisonnablement récentes, ou des exemples de future contrats d’expédition peuvent constituer une preuve de l’importance et de ces relations commerciales. Du fait qu’il n’y ait aucune quantité fixée ni aucun montant qui permettent de définir la notion de « substantiel », l’Officier consulaire prendra soin d’examiner à la fois le nombre des expéditions ainsi que leur valeur afin de déterminer si la relation commerciale entre dans le champ d’éligibilité pour la délivrance d’un visa de catégorie E. 2.6 Afin d’être admis au sein de la catégorie E-2 « Treaty Investor », les candidats doivent remplir les critères suivants:
Note: Un prêt accordé à une société, garanti par un billet à ordre n’est pas considéré comme un investissement, il en est de même pour un prêt accordé par une institution financière à un investisseur si ce prêt est garanti par une hypothèque sur la société dans laquelle il souhaite investir ses fonds. Un prêt garanti par la signature d’un investisseur ou par sa propriété est cependant considéré comme un investissement de fonds.
2.7 Le candidat au visa E doit déclarer sans condition qu’il quittera les Etats-Unis lorsqu’il cessera d’être éligible pour l’obtention d’un tel visa et également lorsque ses investissements auront été effectués. Note: Une telle déclaration suffit normalement à démontrer à l’officier consulaire que le candidat ne cherche pas a résider de façon permanente aux Etats-Unis. Cependant l’officier est en droit de demander plus de détails ou plus de preuves relatives aux intentions du candidat (« Nonimmigrant Intent »). Les visas E sont généralement délivrés pour une période de cinq ans. Le titulaire du visa E sera uniquement admis sur le territoire Américain par l’USCIS dans un intervalle de deux ans, mais il n’existe aucune limite quant au nombre d’extension de la durée de séjour tant que le candidat reste éligible pour ce type de visa. Obtention des Visas E 2.8 Les demandes de visa E sont traitées soit par un Consulat situé à l’étranger soit aux Etats-Unis conformément à une demande de changement de statut. Il est souvent recommandé que les sociétés poursuivent leur candidature auprès d’un Consulat situé à l’étranger plutôt que de solliciter un changement de statut auprès de l’USCIS. Une des raisons expliquant cela réside dans le fait que le Consulat situé à l’étranger a plus d’expérience dans les traitements des cas « Treaty Trader » et « Treaty Investor ». 2.9 Les procédures auprès d’un Consulat requièrent l’établissement d’une demande de visa temporaire, à savoir la soumission des formulaires DS-156, DS-157 (voir note ci-dessous) et DS-156E afin d’obtenir les informations spécifiques nécessaires pour traiter la demande de visa E. Il est toujours plus judicieux d’obtenir de tels formulaires supplémentaires au début du processus de préparation du visa. La durée de traitement des demandes varie d’un Consulat à un autre et souvent d’un cas à un autre. Idéalement la durée de traitement devrait être inférieur à celle appliquée pour le traitement d’une demande de visa H ou L par l’USCIS. Note: tous les candidats de sexe masculin âgés de plus de 16 ans, quelque soit leur nationalité, doivent soumettre également le formulaire DS-157. Note: Certains candidats de sexe féminin nés dans certains pays doivent également remplir et soumettre le formulaire DS-157. 2.10 Les inconvénients procéduraux de la catégorie de visa E sont liés aux ressources toujours décroissantes des postes Consulaires américains à l’étranger. Quelques fois le processus consulaire peut prendre plus de temps que pour une demande accélérée de visa H ou L. Si le Consulat questionne le candidat sur ses droits au regard de la catégorie de visa pour laquelle il a sollicité une demande, il n’y a aucun processus d’appel formel. Dans le cas ou cela est approprié, il est vivement recommandé que le candidat appuie son cas auprès des divers niveaux administratifs. Le plus haut niveau administratif étant la Division des Avis Consultatifs du Bureau de Visas (« Advisory Opinions Division of the Visa Office »), Département d’Etat des Etats-Unis, Washington, D.C. Examen des demandes de Visa E-1 2.11 Le commerce dans le cadre des visas E-1 doit impliquer des échanges internationaux pour des biens et des services entrant dans le champ d’application de cette catégorie. La notion d’échange requiert le transfert d’un bien ou d’un service provenant d’une partie au traité vers l’autre partie, tandis que l’argent, les biens ou les services se déplacent depuis la partie qui les réceptionne vers la partie qui les transfère. En résumé il doit y avoir un flux bidirectionnel entre les deux pays signataires du traité. Souvent cela peut présenter des difficultés lorsque le propriétaire des biens se déplace parmi les nombreuses entités mais que les biens n’entrent pas physiquement sur l’un ou les deux pays. Il est important qu’une analyse soigneuse des retombées relatives au domaine de l’immigration soit menée dans un pareil cas. 2.12 Il est également important que le commerce ait une portée internationale plutôt que domestique. La base du visa E-1 repose sur l’échange des articles commerciaux entre les Etats-Unis et le pays signataire du traité. Bien que le commerce domestique soit la conséquence naturelle d’un tel commerce international, la seule existence d’un commerce domestique n’est pas suffisante pour être éligible pour un statut visa E-1. 2.13 Les origines traditionnelles du visa E-1 sont peut être plus évidentes lorsque l’on identifie les activités commerciales qui entrent dans le champ d’éligibilité pour une telle catégorie de visa. La notion de « commerce » inclus le terme « services » qui lui-même n’a pas été défini. L’USCIS à listé les activités de service traditionnels dans la réglementation au lieu de donner une définition classique. Il est à la charge du candidat d’établir que l’activité dont il est question est en effet un service qui fait l’objet d’un commerce sur le marché international. Cette nécessité de démontrer à l’Officier Consulaire que les services traditionnels peuvent entrer dans le champ d’application devrait être relativement facile à établir lorsqu’il s’agit de convaincre la même personne que le concept de développement du service constitue actuellement un objet du commerce sur le marché international. 2.14 Lorsque l’on est dans le cas d’un visa E-1, deux autres exigences relatives au commerce doivent être remplies. Premièrement, il doit s’agir d’un commerce substantiel. Le commerce doit déjà exister, être établi et doit être continu et en cours bien que la société conclu des contrats d’expédition de biens qui seront exécutés dans un futur proche. De tels contrats peuvent être inclus dans la notion de commerce. Le centre d’intérêt étant plus porté sur le volume du commerce plutôt que sur la valeur des objets vendus. Deuxièmement, le commerce doit être engagé principalement entre les Etats-Unis et l’autre pays signataire du traité. Cela signifie qu’au moins 50% du commerce international de l’entité en question doit être réalisé entre les Etats-Unis et l’autre pays signataire du traité. 2.15 En gardant bien à l’esprit ceci, on doit également se rappeler de l’aspect international du concept commercial. Cela nécessite l’établissement d’un flux commercial entre les deux pays, en éliminant toutes les opportunités de commerce domestique aux Etats-Unis. 2.16 Il est possible pour une entité située à l’étranger de conclure des contrats pour exécuter des services aux Etats-Unis suite à quoi le fournisseur de service vient aux Etats-Unis pour accomplir l’affaire requise ; Dans ce cas la rémunération ou l’indemnité allouée pour l’accomplissement de ces services circulent dans l’autre sens à savoir vers l’autre pays signataire du traité. Afin d’être éligible pour un visa E-1, il est évident que tous les autres critères doivent être remplis. Il est clair que pour bénéficier de services de reprise, l’une des deux parties doit structurer le commerce tel que l’a fait l’autre partie pour la reprise des biens afin de remplir tous les critères. Du fait que les services sont par nature plus adaptés aux activités domestiques, il est souvent préférable d’envisager un visa E-2 plutôt qu’un visa E-1 lorsque la demande de visa repose sur des services destinés au domaine des affaires. Examen des demandes Visa E-2 2.17 Afin de pouvoir statuer sur une demande de visa E-2, l’Officier Consulaire doit être convaincu que :
2.18 Les statuts énonces qu’un visa E peut être délivré conformément aux dispositions du traité de l’Amitié, du Commerce et de la Navigation (traité « FCA ») (« Friendship Commerce and Navigation), ou conformément au Traité d’Investissement Bilatéral (« BIT ») entre les Etats-Unis et le pays duquel le candidat est ressortissant. Il y a environ quarante pays avec lesquels les Etats-Unis ont signé des traités. Cependant tous les traités n’octroient pas les deux statuts; à savoir celui de « Treaty Trader » et celui de « Treaty Investor ». Certains des traités octroient uniquement un des deux statuts : soit le statut E-1 soit le statut E-2. 2.19 La société ainsi que le candidat désirant l’obtention d’un visa doivent être titulaires de la nationalité d’un pays signataire du traité. La nationalité est déterminée par les lois de la citoyenneté du pays concerné. La réglementation relative au Visa E exige qu’au moins 50% de la société souhaitant obtenir le statut E doit être possédé par des ressortissants de l’autre pays signataire du traité. Les lois du Département d’Etat ont connus des changements depuis quelques années. Antérieurement « plus de 50% » de la société devait être détenu contre « au moins 50% » à présent afin d’autoriser plus de structures modernes, telle qu’une joint venture, pour entrer dans le champ d’éligibilité pour un Visa de catégorie E. 2.20 Afin de déterminer la nationalité d’une société une règle de sens commun s’applique. La difficulté étant qu’il est fastidieux de déterminer la nationalité de chaque associé. Si les parts sociales de la société sont vendues exclusivement au bénéfice d’un seul pays, ou si les associés majoritaires peuvent être identifiés comme étant des ressortissants d’un pays signataire du traité, ou par le biais d’autres méthodes d’identification rationnelle, la plupart des Officiers Consulaires accepteront ces preuves de nationalité. 2.21 Les joints ventures ne doivent pas seulement être crées par une société étrangère et une société américaine (Anglaise et Américaine), mais elles peuvent également être crées par deux sociétés de nationalités différentes (Anglaise et japonaise). Dans le dernier cas l’entité est considérée comme possédant à la fois la nationalité anglaise et japonaise. Une association bipartite peut également bénéficier de cette règle. Bien que cette règle constitue une légère libéralisation, elle n’aborde pas toujours en juste proportion la question des entreprises ou des organismes multinationaux. 2.22 Le Visa E-2 est délivré sur investissement aux Etats-Unis. L’unique restriction concernant l’activité d’une société américaine dans le cadre d’un visa E-2 est qu’elle doit avoir une activité commerciale légale. Etant donné que la plupart des activités commerciales dans le cadre d’un visa E-2, sont de nature domestique, n’ayant aucune exigence de flux commercial international, Le visa E-2 est dans ce cas la catégorie la plus appropriée pour une entreprise de services. Bien que l’investissement soit en effet soumis à une réexamination pour une nouvelle demande, la catégorie E-2 est beaucoup plus stable par rapport à la catégorie E-1. Les fluctuations commerciales ne sont pas soumises aux tests du commerce « substantiel » et « principalement » tel que l’est la catégorie E-1. L’investissement doit également être substantiel ce qui est déterminé grâce à un examen de haut jugement, l’examen de « proportionnalité ». Cet examen constitue un pourcentage reposant sur la comparaison du montant des fonds investis et les couts d’un commerce établi ou les coûts de création d’une nouvelle entreprise. La seule façon dont l’examen est mené et d’analyser la valeur relative de la part de la société existante achetée par un investisseur contre la somme d’argent que l’investisseur a placé à ses risques. 2.23 Le montant nécessaire pour développer une nouvelle entreprise dépend de la nature de l’activité. Par exemple, le coût de développement d’une société de consulting est relativement faible comparé au développement d’une entreprise de manufacture. 2.24 En effectuant l’examen de proportionnalité, certains officiers suivent un précepte selon lequel plus le coût d’une entreprise est petit, plus le pourcentage de l’investissement doit être élevé. Ce concept n’a jamais été codifié en tant que règle, mais il fourni quelques conseils sur la façon dont il convient de statuer sur une demande de visa « Treaty Investor ». D’un autre coté, plus le coût d’une société sera important, plus faible sera le pourcentage d’investissement. Par exemple :
2.25 Les lois du Département d’Etat ne permettent pas aux investissements impliquant « un montant relativement faible de capital dans le cadre d’une entreprise marginale seulement dans le but de gagner sa vie ». Cette règlementation semble exclure le faible mais important capital risque des personnes dont les seules sources de revenus est l’investissement E-2 suggéré. Ce n’est jamais un facteur dans les entreprises importantes. 2.26 Plus important encore, l’investisseur doit être en mesure de développer et de diriger l’entreprise ou être en mesure de contrôler l’entreprise. L’élément de contrôle est souvent évalué en termes de possession de l’entreprise, une possession de l’entreprise de plus de 50% devrait satisfaire à cette exigence. De nos jours une personne peut posséder une entreprise et occuper un poste de responsable de gestion tel qu’un poste absolu de responsable de gestion avec moins de 50% de détention de la société, avec le contrôle des actions par procuration et ainsi de suite. L’examen peut être réussi tant que l’investisseur peut être identifié comme étant l’individu qui peut est contrôle les opérations de l’entreprise. Statut des employés 2.27 Sans tenir compte du fait que l’employeur est éligible pour un visa E-1 ou E-2, les règles prévoient les mêmes normes Visa E pour un employé qui « est où sera occupé à des obligations ayant un caractère exécutif ou de surveillance, ou s’il est employé dans une capacité mineure, ou si l’employé a des qualifications particulières ce qui rend ses services essentiels à la bonne marche de la société ». 2.28 Lorsque l’on compare un employé titulaire d’un visa de catégorie E et les autres catégories telles que les catégories H et L, la première chose qu’il convient de se rappeler est que l’employé doit avoir la même nationalité que l’employeur « Treaty Trader/ Treaty Investor » (selon les cas). Dans une société multinationale ceci peut être un obstacle à l’acquisition du statut Visa E, il est cependant cohérent avec le bilatéralisme sous-jacent de la catégorie. Les visas H ou L ne sont pas aussi restreints. 2.29 La poussée de la règlementation du département d’Etat à pour but d’identifier un Cadre en tant qu’individu possédant l’autorité ainsi que la responsabilité de prendre des décisions ce qui établira la prise de direction de l’entreprise. Ainsi, cette personne est celle qui détermine la politique de l’entreprise et qui a la responsabilité de l’appliquer. 2.30 La règlementation actuelle ne donne pas de définition claire pour la notion de «Responsable ». L’officier consulaire se préoccupe de savoir si le responsable est ou non une personne qualifiée et si la fonction qu’elle occupe est réellement un poste de responsable du fait qu’elle s’est clairement vu attribuer des responsabilités de surveillance sur ses subordonnés. Le responsable doit posséder une certaine autorité lui permettant de dicter la politique de l’entreprise et doit seulement être occupé aux mêmes fonctions que celles de ses subordonnés. Bien que la règlementation relative aux visas de catégorie L exclue les Responsables principaux (à moins qu’ils supervisent des professionnels) d’être éligible pour la catégorie E, les directives relatives au Visa E ne sont pas aussi restrictives. Un responsable principal d’une petite société ou d’une société avec peu d’employés peut être éligible, si son poste exige un haut niveau de connaissances/ d’expertise, le poste est purement une poste de responsable et spécialement, si le responsable possède également des responsabilités politiques. D’un autre coté, un responsable de niveau inférieur n’est en général pas éligible. Par exemple, un responsable de guichet dans une banque ou un contremaître d’une usine automobile n’est en général pas éligible. 2.31 Le sujet le plus controversé et souvent le plus difficile dans le cadre de la délivrance de visas E à des employé repose sur la détermination de la notion d’employé « essentiel ». Encore un fois, les concepts basiques sont similaires à ceux des employés L possédant des connaissances spécialisées. Une fois de plus, Le Département d’Etat ne donne aucune définition détaillée. Tandis que l’USCIS semble vouloir exposer des normes minimum de connaissances spécialisées des employés, en tant qu’exigences minimum d’éducation et de possession de connaissances similaires à celles requises pour un Visa H-1, les règles du Département d’Etat fournissent des directives essentielles sur les employés qui nécessitent de faire preuve de jugement et de bon sens. 2.32 Un bon exemple étant les comptables. Un comptable qui est formé pour occuper un poste dans des cabinets comptables généralement implantés aux Etats-Unis ne sera pas considéré comme un employé « essentiel » à moins qu’il détienne également d’autres qualifications uniques. Cependant, un comptable qui utilise, dans une entreprise, un système comptable totalement différent tel que celui utilisé en Angleterre ou au Pays de Galles, peut devoir posséder des qualifications uniques nécessaires afin d’être qualifié d’ « essentiel ». 2.33 Un autre exemple implique un artisan qui, comme ses compatriotes de même vocation, passent leur vie entière à créer des travaux en bois uniques pour sa culture. De tels objets sont importés et vendus aux Etats-Unis. Comme la plupart de ses pièces fragiles sont endommagées en route, il est important de les faire réparer par des artisans experts. L’artisan peut démontrer qu’il est essentiel du fait qu’il possède une expertise unique dans la réparation de ce type de pièces endommagées ainsi que dans leur restauration à l’état d’origine. Ces exemples démontrent la flexibilité des directives relatives au visa E. 2.34 Dans le cadre de la recherche des caractéristiques « uniques » d’un employé qualifié d’essentiel, il est important de pouvoir faire la différence entre l’indisposition de travailleurs aux Etats-Unis et la pénurie de travailleurs aux Etats-Unis. Dans ce contexte, l’indisposition de travailleurs signifie que les travailleurs américains n’ont pas été formés dans le domaine d’expertise requis dans le cadre d’un visa d’affaire E. Une « pénurie » de travailleurs signifie que bien que les travailleurs détenant les compétences requises se trouvent sur le marché de l’emploi américain, ils ne sont cependant pas assez. 2.35 Les exigences pour former des travailleurs américains dans un domaine essentiel d’expertise soulèvent toujours des questions. Bien que la formation ne soit pas en elle-même une condition explicite, elle est toutefois implicite dans des sociétés start-up. Occasionnellement, des employés moins qualifiés peuvent être assez qualifié pour aider à faire démarrer une société qui normalement requiert des employés qualifiés, malheureusement indisponibles. Ces personnes seront admises sur le territoire américain seulement pour une période limitée puisque ces qualifications sont considérées comme étant facilement transférables sur le marché du travail local. La période de temps nécessaire à leur présence est une décision, laissée à la discrétion de l’officier consulaire, qui repose sur des circonstances relatives à la délivrance du visa. Il est clair qu’étant donné que les circonstances fondamentales changent, les compétences essentielles peuvent être prises en compte. Dans le future, il est possible que les compétences qui sont actuellement considérées comme étant uniques et essentielles ne le soit plus, mais elles seront à la place facilement disponibles sur le marché du travail. En l’absence de dispositifs unique dans des cas individuels, il est probable que les employés initialement considérés comme essentiels ne soient plus considérés en tant que tel à une date ultérieure. Conjoints des titulaires de visa E-1 et E-2 / Mineurs, et Enfants Célibataires 2.36 D’après les dispositions de l’Acte de la Nationalité et de l’Immigration (« INA » : 214(e)(6)), les conjoints du titulaire du visa E-1 ou E-2 sont autorisés à occuper un emploi aux Etats-Unis. Les conjoints d’un titulaire de visa E-1 ou E-2, peuvent après leur admission aux Etats-Unis faire une demande d’autorisation de travail en sollicitant un formulaire I-765 auprès du centre de service régional approprié. L’employeur peut utiliser l’autorisation d’emploi afin de vérifier l’éligibilité du conjoint de l’employé pour un emploi. Des règles plus récentes édictées par l’Administration de la Sécurité Sociale permettent à présent aux conjoints des travailleurs E-1 et E-2 de faite une demande de numéro de sécurité sociale avant d’obtenir l’autorisation de travail. 2.37 Les enfants des titulaires de visa E-1 et E-2 perdent leur statut à l’âge de 21 ans. Bien qu’ils soient autorisés à étudier, ils doivent convertir leur statut en un statut F-1 réservé aux étudiants s’ils souhaitent participer à une formation ou à tout autre emploi étudiant convenable. Conclusion 2.38 Tel qu’il l’a été démontré ci-avant, l’obtention d’un visa E-1 et E-2 est souvent compliquée. Les documents nécessaires seront complètement passés en revue par le personnel consulaire américain et il est important que toutes les informations demandées soient fournies. Les sociétés doivent aussi répondre rapidement et de façon utile aux demandes d’informations supplémentaires. PROFESSIONAL AUSTRALIAN WORKERS (E-3 VISAS)Le 11 mai 2005, le Président a signé “The Emergency Supplemental Appropriations Act for Defense, the Global War on Terror, and Tsunami Relief” (2005, Public Law 109-13). Ci-après désigné “l’Acte”. Cet Acte établi une nouvelle catégorie de visa temporaire spécificiquement dédiée aux professionnels australiens qui souhaitent travailler aux Etats-Unis. L’Acte met à disposition 10,500 nouveaux visas par année fiscale pour les ressortissants australiens qui souhaitent être occupés temporairement à des emplois spécialisés, tels que définis par les dispositions de l’Acte de l’Immigration et de la Nationalité (« INA ») relatives au visa H-1B. Cette nouvelle catégorie de visa E-3 est dédiée uniquement aux ressortissants australiens, à leurs conjoints, et à leurs enfants. Le titulaire principal du visa E-3 doit être admis aux Etats-Unis uniquement dans le but d’accomplir ses services spécialisés. Les conjoints et les enfants ne sont pas pris en compte dans le seuil numérique annuel tout comme il n’est pas nécessaire qu’ils possèdent la même nationalité que le titulaire principal du visa. Le statut non immigrant E-3 est initialement accordé pour une période de deux ans maximum. Des extensions de durée de séjour par tranche de deux ans maximum à chaque fois peuvent être accordées indéfiniment. Les statuts exigent que l’employeur qui sponsorise l’employé dépose une demande LCA (« Labor Condition Application ») auprès du Département du Travail. Pour certifier un emploi dans le cadre d’un statut E-3, le Département du Travail doit vérifier et certifier auprès des Départements de la Sécurité et d’Etat (« Departments of Homeland Security and State ») que les attestations de l’employeur remplissent les conditions de l’INA (§212(t)(1)), à savoir la section qui régie les certifications d’emploi pour le programme H-1B. Une demande LCA, contenant des attestations de l’employeur relatives à la rémunération et aux conditions de travail, doivent être déposées et approuvées par le Département du Travail. Au moment de la demande de visa, le candidat doit présenter à l’officier consulaire l’original ou une copie de la demande LCA approuvée. Toutefois, si le candidat n’est pas en mesure de fournir l’original, l’officier consulaire, à sa seule discrétion, peut accepter une copie certifiée conforme à l’original de l’approbation. La demande LCA approuvée représente la certification par le Département du Travail que l’employeur a bien rempli l’exigence d’attestation pour l’obtention du statut E-3. En général, un emploi spécialisé est un emploi qui exige l’application d’un corps de connaissances théoriques et pratiques dans des domaines professionnels ainsi qu’au minimum la possession d’un diplôme de Licence, ou son équivalent, en tant que condition d’entrée en poste aux Etats-Unis. Les règles du Département régissant les visas E-3 incorporent les définitions contenues dans la section 214(i) (1) de l’INA. Afin de déterminer ce qui constitue ou non un “emploi spécialisé », les officiers consulaires à l’étranger seront guidé par, et appliqueront le critère déjà régulièrement utilisé, par le Département de la sécurité et d’Etat pour la catégorie H-1B. Le dépôt d’une demande auprès du Département de la Sécurité n’est pas une condition nécessaire à la délivrance d’un visa. Il n’est donc pas nécessaire d’effectuer un tel dépôt. En effet, dans le cas ou un employé cherche à obtenir un visa, il devra présenter la preuve nécessaire pour pouvoir être dans la catégorie de visa qu’il recherche, directement à l’officier consulaire au moment de la sollicitation de sa demande de visa. Une telle preuve inclura également l’original ou la copie de la demande LCA signée par l’employeur sponsorisant l’employé concerné et approuvée par le Département du Travail. Les procédures pour le visa E-3 sont similaires à celles établies pour l’obtention d’un visa H-1B1 d’après les Accords de Libre Echange entre les Etats-Unis et le Chili et entre les Etats-Unis et Singapour. Conjoints des titulaires de visa E-3 D’après les dispositions de l’INA (214(e)(6)), les conjoints du titulaire principal du visa E sont autorisés à occuper un emploi aux Etats-Unis. Comme tel est le cas pour le conjoint du titulaire principal du visa E-1 et E-2, le conjoint d’un non immigrant E-3 peut, après son admission aux Etats-Unis, solliciter une demande d’autorisation d’emploi, qu’un employeur pourra utiliser pour vérifier l’éligibilité du conjoint à un emploi. Toutefois l’emploi envisagé ne doit pas être un emploi spécialisé. Afin d’établir l’éligibilité d’un candidat pour la délivrance d’un visa E-3, les documents suivants doivent être généralement fournis :
Le Département du Travail exige le dépôt du formulaire ETA-9035 par courrier, le fax tout comme le formulaire ETA 9035E n’étant pas acceptés. Veuillez noter que la Département du Travail exige que soit portée la mention « E-3- Australie - à traiter » sur le haut de chacune des pages du formulaire LCA. Le formulaire LCA E-3 doit être soumis: Au Département du Travail des Etats-Unis, Administration de l’emploi et de la Formation, Division de Certification du Travail Etranger, Programmes Temporaires- Room C4312, 200 Constitution Avenue, N.W., Washington, D.C. 20210. VISITEURS TEMPORAIRES (VISAS B)“Un étranger (une personne qui se rend sur le territoire américain dans un but autre que celui d’étudier, d’accomplir un travail requérant ou non une certaine expertise, ou de représenter la presse étrangère, la radio, une compagnie de production ou toute autre type de média étranger) ayant sa résidence dans un pays étranger qu’il n’a pas l’intention d’abandonner et qui visite les Etats-Unis temporairement pour affaire ou pour le plaisir.. » (Acte de la nationalité et de l’Immigration, 101(a)(15) (B) (1–2). Introduction 1.1 Un visa délivré par le Département d’Etat Américain à un Consulat Américain permet uniquement à un étranger de solliciter une demande d’admission auprès du bureau de la Citoyenneté et des Services de l’Immigration Américain (« USCIS » : antérieurement connu sous le nom de « INS », Service de l’Immigration et de la Naturalisation) durant sa période de validité. C’est l’USCIS qui décide qui doit être admis ou non sur le territoire Américain. Le visa doit être valide au moment de la demande d’admission sur le territoire américain, mais il n’est pas nécessaire que le visa soit valide durant toute la durée de séjour de l’étranger aux Etats-Unis. Tandis que la carte d’arrivée/de départ de l’étranger (également connue sous le nom de carte I-94) doit rester valide durant toute la durée de séjour de l’étranger sur le territoire américain. Le visa du visiteur ne doit pas être utilise pour faciliter les voyages d’entrer et de sortie d’un étranger qui vit en fait aux Etats-Unis et qui effectue de courts voyages à l’étranger pour obtenir une extension d’admission sur le territoire américain. 1.2 Les étrangers cherchant à entrer aux Etats-Unis sont de plus en plus soumis à un défi parce qu’ils ne sont pas toujours en mesure de prouver leur intention de séjourner temporairement aux Etats-Unis (pour entrer aux Etats-Unis durant une courte période et dans un but particulier autorisé par la loi). Par conséquent, des entrées qui se déroulement calmement ne sont pas une base fiable pour présumer que des entrées ultérieures seront libres de tous problèmes. Parce qu’il existe à présent des bases de données et des ordinateurs de plus en plus performants, les écrans d’ordinateurs de l’USCIS peuvent à présent aisément afficher les coordonnées des individus ayant déjà été condamnés pour des infractions criminelles commises il y a de nombreuses années. 1.3 La nouvelle réglementation énonce que depuis le 1er avril 1997, l’USCIS peut choisir de refuser l’entrée aux candidats étrangers nouvellement arrivés qui n’ont pas clairement démontré qu’ils étaient admissibles sur le territoire américain. Il n’y a aucun appel possible contre un tel refus. Etudiants Potentiels entrant aux Etats-Unis grâce à un visa B-1 ou B-2 1.4 Les étudiants potentiels qui entrent sur le territoire américain avec un visa B-1 ou B-2 doivent notifier, à l’officier de l’USCIS, au moment de leur arrivée aux Etats-Unis, leur intention de commencer à suivre des cours une fois qu’ils auront choisit une école. Les titulaires de visa B-1 et B-2 qui ne notifient pas leur intention à l’inspecteur de l’immigration ne seront pas en mesure de commencer à suivre des cours a moins que leur statut ait été changé en statut étudiant par l’immigration. Note: Les étudiants qui essayent d’étudier aux Etats-Unis doivent obtenir un visa approprié (F ou M) avant de quitter leur pays de résidence. Un visa B-2 pour un étudiant potentiel est délivré seulement dans les cas ou l’étudiant n’a pas encore sélectionné d’école ou doit subir un entretien avant d’être admis et qu’il est capable de fournir des preuves irréfutables de son intention de vouloir étudier. Toutefois, les étudiants potentiels qui entrent sur le territoire américain peuvent solliciter une demande de Visa B Etudiant Potentiel. L’Ambassade peut annoter le visa de façon à faciliter l’entrée du candidat aux Etats-Unis. VISITEURS TEMPORAIRES B-1 POUR AFFAIRES 1.5 Les candidats :
La durée de validité des visas varie, elle dépend des accords de réciprocité entre les Etats-Unis et le pays de nationalité du candidat. Durant la période de validité du visa il n’y a pas de limite au nombre de demandes d’admission pour les Etats-Unis. 1.6 Les candidats doivent recevoir des remboursements raisonnables de frais (qui peuvent être augmenté par les dépenses directement prises en charge par la société (les hôtels, les voyages et les repas). 1.7 Les visas B-1 sont appropriés pour:
Note: Bien qu’autorisé, il existe une ambiguïté au sujet de savoir si un visa B-1 est approprié pour faciliter des voyages aux Etats-Unis dans le but travailler avec des machines de fabrication étrangères. Les visas B-1 pour installation, garantie de service ou réparations ne seront pas approuvés s’ils peuvent être liés à un projet de « construction ou de bâtiment ».
(Impliquant des petits emplois ou des emplois non productifs). Dans ce cas l’étranger continuera de percevoir sa rémunération de son employeur étranger et percevra également des sommes d’une source américaine uniquement pour le remboursement de ses frais. 1.8 Les consultants cherchant à entrer sur le territoire américain grâce à un visa voyage d’affaires ne sont plus soumis à un défi et ne se voient plus refuser l’entrée à la frontière parce que l’USCIS voient leur activité de consulting comme un « emploi local » distinct de la notion « d’effectuer des affaires » 1.9 Les visa B-1 ne sont pas appropriés pour :
1.10 Les extensions de visas B-1 varient, généralement pas plus de 6 mois d’extension, et ces extensions sont accordées à la seule discrétion des officiers consulaires. VISITEURS TEMPORAIRES B-2 POUR LE PLAISIR (OU « TOURISTES ») 1.11 Fondamentalement similaire au visa B-1 mais bien plus limité dans la mesure ou la nature du séjour autorisé est le tourisme, le divertissement, la visite à de la famille ou des amis, etc. 1.12 Un visa B-2 est approprié pour:
1.13 L’entrée initiale est accordée pour une période de 6 mois à 1 an. 1.14 Les extensions son limités – pas plus de 6 mois – et strictement contrôlées. 1.15 Il est important de comprendre qu’un statut Touriste B-2 n’a pas été prévu pour être employé comme une catégorie fourre-tout et qu’aucun travail n’est absolument pas autorisé. Note: pour ceux qui viennent de pays ayant un fort taux d’infractions en matière de visa ou d’entrée non autorisées, nous recommandons de faire encore plus attention et de remplir la documentation indiquée. Des lettres d’invitation, de la documentation financière étendue, des projets fermes, des réservations confirmées (payées d’avance) de transport et des réservations de logements, des tickets d’admission à des évènements ou une confirmation d’enregistrement, un rapport de travail bien fait couplé avec des preuves écrites attestant que les vacances ont été approuvées au préalable pour cette période de visite, favoriseront l’octroi du statut de visiteur. VISA WAIVER PROGRAM (VWP)1.16 Le Programme d’Exemption de Visa (VWP) est un programme autorisé par l’Acte de Contrôle et de Réforme de l’Immigration de 1996 (« Immigration Reform and Control Act ») (et étendu ultérieurement). Il prévoit que : « les visiteurs issus de pays désignés (volontairement élus) peuvent solliciter une demande d’admission pour les Etats-Unis sans obtenir au préalable un visa visiteur temporaire (B-1 ou B-2) au Consulat des Etats-Unis. 1.17 Le premier but du programme d’exemption de visa est de promouvoir les voyages et le tourisme international. Le programme autorise les autorités américaines de l’immigration à :
1.18 Les individus doivent remplir les critères d’éligibilité suivants :
Note: Dans le cadre du Programme d’Exemption de Visa, les mêmes critères d’admission s’appliquent, tels qu’ils s’appliqueraient à quelqu’un qui chercherait à obtenir du Consulat américain un visa B-1/ou B-2.
Note: des billets de retour doivent inclure : l’aller et le retour, un billet non transmissible édité par un transporteur participant au programme, valable pour une période qui ne peut être inférieure à un an, un laissez-passer d’un employé d’une ligne aérienne indiquant le passage de retour, un bon individuel, un bon de groupe pour des vols charter uniquement ; ou un ordre de voyage militaire qui inclut des membres de la famille militaires pour un retour au poste de travail en dehors des Etats-Unis sur des vols militaires.
Note: Quelqu’un qui est inadmissible pour l’une de ces raisons (Section 212(a) de l’INA) peut toutefois rester éligible pour solliciter une demande de visa B-1 ou B-2 s’il existe une exception levant l’inadmissibilité.
Note: depuis que le programme d’exemption de visa est un programme volontaire qui implique un renoncement à ses droits d’appel, les consuls américains encouragent mais n’incitent pas les voyageurs à utiliser le programme. 1.19 Conditions d’admission aux Etats-Unis dans le cadre du programme d’exemption de Visa :
Note: En cas d’échec de satisfaction à ces exigences le candidat sera déporté et ne sera plus éligible pour une future admission aux Etats-Unis dans le cadre du programme d’exemption de visa. Si une raison convenable justifie l’utilisation d’un visa B-1 (tel qu’un stage autorisé qui durera plus de 90 jours) ou s’il est songé à une utilisation ésotérique du statut B-1(tel qu’une activité de type H-1 pour quelqu’un qui est salarié à l’étranger), et qu’ensuite l’entrée sur le territoire américain s’effectue grâce à un visa B-1 plutôt que grâce au programme d’exemption de visa, il est prévisible que plus de temps soit nécessaire.
1.20 Un candidat bénéficiant du programme d’exemption de visa peut voyager par air ou par mer pour se rendre aux Etats-Unis depuis un pays autre que l’un de ceux désignés au sein de la liste des pays participant au programme, cependant tous les critères d’entrée doivent être remplis. 1.21 Un candidat bénéficiant du programme d’exemption de visa peut initialement entrer aux Etats-Unis en traversant les frontières Canadiennes et Mexicaines, et ne pas avoir besoin de présenter un billet de transport aller-retour (contrairement aux autres candidats bénéficiant du programme d’exemption de visa) cependant d’autres critères d’éligibilité doivent être remplis (solvabilité financière et une résidence à l’étranger non abandonnée). 1.22 Un candidat bénéficiant du programme d’exemption de visa peut par la suite voyager vers un pays contigu ou vers des îles adjacentes et être réadmis aux Etats-Unis grâce à son formulaire I-94W délivré originellement durant la période de 90 jours. 1.23 Un étranger en transit (normalement quelqu’un qui serait en mesure de demander un visa C-1) peut entrer aux Etats-Unis dans le cadre du programme d’exemption de visa à condition qu’il remplisse les critères d’éligibilité du programme d’exemption de visa. 1.24 Un candidat bénéficiant du programme d’exemption de visa peut également voyager vers le Mexique ou le Canada et solliciter la bas une demande de visa au Consulat américain. Ceci n’est cependant pas recommandé pour tous les demandeurs de visa. 1.25 Pays participant au Programme d’Exemption de Visa : Andorre, Australie, Autriche, Belgique, Brunei, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Islande, Irlande, Italie, Japon, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Norvège, Portugal, Saint Marin, Singapour, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, le Royaume-Uni*, République Tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Corée du Sud, Slovaquie, République de Malte**. * disponible uniquement pour les ressortissants du Royaume-Uni ayant un « droit de domicile permanent » au Royaume-Uni (l’Angleterre, l’Ecosse, Pays de Galles, Irlande du Nord, les Iles anglo-normandes et l’Ile de Man). Ceci n’inclut pas les anglais situés outre-mer, les citoyens du Commonwealth, ou les citoyens des ses territoires dépendants. **se référer aux informations relatives au Programme d’Exemption de Visa en page 3. ETUDIANTS (VISAS F)Introduction: Les ressortissants étrangers souhaitant entrer aux Etats-Unis en tant qu’individu non immigrant grâce au statut F-1 afin de s’engager dans des études universitaires sont soumis à certaines restrictions. Il faut entendre par « étudiants » : les étudiants d’écoles primaires jusqu’aux étudiants en doctorat ainsi que les personnes engagées dans des études postdoctorales. Les étudiants engagés dans des formations professionnelles ou non universitaires depuis 1982 sont admis uniquement dans la catégorie de visa M. Tant que les étudiants demeurent de bonne foi, ils peuvent poursuivre leurs études universitaires aux Etats-Unis sans qu’il soit nécessaire d’examiner la disponibilité d’une formation similaire dans leur propre pays, et peuvent rester aux Etats-Unis plusieurs années afin d’achever la totalité de leur programme universitaire. Ils peuvent également s’engager dans une période spécifique de formation pratique après l’achèvement de leurs études à condition que cette formation ne soit pas disponible dans leur pays. Durée de séjour : Les étudiants étrangers sont autorisés à rester aux Etats-Unis pendant « toute la durée de leur statut ». Ce qui signifie qu’un étudiant possède un statut valide lorsqu’il est inscrit dans programme universitaire quel qu’il soit (par exemple lycée suivi de l’université suivi ensuite d’une maîtrise), ainsi que durant toute les périodes de formations pratiques autorisées, et durant le délai de grâce de 60 jours qui lui est accordé pour quitter les Etats-Unis. Le délai de grâce de 60 jours pour quitter les Etats-Unis s’applique uniquement lorsque l’étudiant a achevé son programme scolaire ou après avoir achevé une formation pratique autorisée faisant suite à l’achèvement de ses études. Un étudiant F-1 autorisé par son école à se désister de certains cours devra quitter les Etats-Unis dans les 15 jours qui suivent ce désistement. D’autre part, un étudiant qui échoue à se maintenir dans un programme scolaire complet ou qui a perdu son statut pour quelque raison que ce soit n’est pas en mesure d’obtenir une période de temps supplémentaire pour quitter les Etats-Unis. L’étudiant garde un statut valide tant qu’il n’a pas dépassé la date d’achèvement de son programme scolaire qui a été mentionnée, par le fonctionnaire scolaire compétant, sur le formulaire étudiant I-20. Cette date peut être une estimation basée sur le temps nécessaire qu’il faut à un étudiant étranger pour achever un programme similaire dans la même discipline, et peut inclure une période de grâce pouvant aller jusqu’à une année. Si un étudiant termine son programme durant la période d’achèvement estimée, il pourra alors avancer le début de son prochain programme scolaire sans avoir à demander une extension auprès de l’USCIS, et garder un statut valide. Si l’étudiant échoue et ne parvient pas à terminer son programme durant la période d’achèvement estimée, l’officier compétent pourra étendre la date d’achèvement du programme sur demande de l’étudiant. Si le fonctionnaire scolaire compétent n’étend pas cette date, l’étudiant n’a donc plus de statut valide, et peut seulement poursuivre son programme universitaire en sollicitant une demande auprès de l’USCIS pour obtenir le rétablissement de son statut d’étudiant. Le rétablissement de statut nécessite que l’étudiant démontre que la violation de statut était due à des circonstances indépendantes de sa volonté ou qu’il subirait une « privation extrême » si son statut n’est pas rétabli. De plus, un étudiant F-1 admis dans un lycée public peut étudier pour une période de 12 mois maximum quelque soit le lycée public. Un étudiant F-1 peut obtenir un visa F-1 pour une période pouvant aller jusqu’à 120 jours (comparé à 90 jours auparavant) et être autorisé à entrer aux Etats-Unis 45 jours (comparé à 30 jours auparavant) avant le début de ses études. Processus d’obtention du visa F-1: L’étudiant n’a pas besoin d’obtenir au préalable l’autorisation de l’Immigration Américaine. L’étudiant doit obtenir un certificat d’éligibilité (formulaire I-20) auprès de l’institution scolaire dans laquelle il souhaite s’inscrire, et soumettre ce certificat ainsi qu’une demande de visa temporaire accompagnée de toute la documentation appuyant sa demande à un Consulat Américain implanté à l’étranger dans son pays de résidence. Une fois le visa délivré, l’étudiant peut demander à la frontière son admission aux Etats-Unis tout comme n’importe quelle personne non immigrante. Un étudiant potentiel déjà sur le territoire américain grâce à un statut temporaire différent peut solliciter une demande de changement de son statut en un statut étudiant pour entreprendre des études aux Etats-Unis. Le 1er aout 2003, l’utilisation du formulaire SEVIS I-20 est devenue obligatoire pour tous les étudiants cherchant à obtenir un visa F-1. SEVIS (« Student and Exchange Visitor Information System ») est un système de rapport électronique couvant les étudiants et les personnes participant à un programme d’échange, mandaté par l’IIRIRA (« Illegal Immigration Reform and Immigrant Responsability Act »), par lequel les institutions éducatives et les sponsors de programmes d’échanges rassemblent des informations sur les étudiants étrangers et les rapportent auprès du département de la Sécurité. C’est le système SEVIS qui produit le formulaire I-20 qui doit être donné aux étudiants afin qu’ils soient en mesure de le présenter au Consulat Américain à l’étranger comme preuve de leur éligibilité pour une demande de visa F-1. Le fonctionnaire scolaire compétent doit avoir accès à ce système et entrer les informations afin de créer le formulaire I-20. Conditions Particulières: Les étudiants étrangers doivent s’inscrire dans un programme scolaire complet et non pas dans des études à temps partiel (cependant quelques exceptions s’appliquent à certains étudiants qui font la navette depuis la frontière). Ils doivent également démontrer, avant l’obtention de leur visa, qu’ils ont des ressources financières suffisantes pour couvrir les frais de leur programme universitaire. Une autorisation de travail, afin de couvrir des besoins financiers, peut être accordée à des étudiants seulement dans des circonstances limitées. Un étudiant ne peut pas obtenir un statut F-1 afin de poursuivre un programme scolaire dans une école publique primaire ou un programme de formation continue pour adulte publiquement financé. Un étranger ne peut pas obtenir un statut F-1 pour s’inscrire dans un établissement secondaire public à moins que l’étranger rembourse entièrement l’établissement, le coût non subventionné de son éducation, de plus l’étranger ne doit pas tenter de rester dans cette école grâce à un tel statut durant plus d’une année. Un étudiant qui a obtenu un statut F-1 pour s’inscrire dans une école privée et qui s’inscrit par la suite dans une école publique ou dans un programme de formation continue pour adulte publiquement financé tel qu’interdit par la nouvelle loi est considéré comme étant en violation de statut et doit ainsi être soumis à une retrait de statut. De plus, un tel étranger ne sera pas admis sur le territoire américain tant qu’il ne sera pas resté hors des Etats-Unis durant une période de cinq ans. Les ressortissants étrangers doivent être inscris dans une école qui approuve la présence d’étudiants étrangers. L’étranger doit avoir un bon niveau d’anglais ou être inscrit à des cours d’anglais lui permettant d’améliorer son anglais. L’étranger doit avoir des fonds disponibles suffisant pour couvrir ses dépenses durant toute la durée de son programme scolaire, et les fonds doivent être actuellement à sa disposition pour la prochaine année universitaire. L’étranger doit garder sa résidence à l’étranger et doit avoir l’intention de quitter les Etats-Unis dès l’achèvement de ses études. Après son admission initiale sur le territoire américain, l’étranger doit suivre ses cours dans l’établissement spécifié sur son visa F-1. Membres de la famille de l’étudiant titulaire du visa F-1: Les conjoints et les membres de la famille des étudiants peuvent entrer aux Etats-Unis grâce à l’étudiant titulaire du visa du F et obtenir un visa de catégorie F-2, mais ils ne pourront en aucun cas obtenir une autorisation de travail. Les membres de la famille éligibles incluent le conjoint et les enfants mineurs de l’étudiant F-1. Une personne mineure est une personne âgée de moins de 21 ans. Chaque membre de la famille doit présenter un Certificat d’Eligibilité délivré en son propre nom. Le conjoint F-2 ne doit pas s’engager dans des études à temps plein, et l’enfant F-2 ne peux s’engager dans des études à temps plein que si l’étudiant étudie dans une école d’enseignement élémentaire ou secondaire. Le conjoint peut s’engager dans des études de natures professionnelles ou récréatives. Formation Pratique Facultative (“Optional Practical Training” (OPT)) Les étudiants étrangers qui entrent aux Etats-Unis de bonne foi pour poursuivre un programme scolaire peuvent entreprendre une formation pratique. Une période de formation pratique peut être liée au programme scolaire de l’étudiant. Il y a deux types de formation pratique autorisées et directement liée au domaine principal d'étude de l’étudiant : Avant l’achèvement de la formation pratique:
L’achèvement d’une formation pratique après la fin des études est autorisé:
Ces différents types d’études sont collectivement définis comme étant des formations pratiques « facultatives » (OPT). Toutes ces formations pratiques facultatives doivent être achevées dans les 14 mois suivant la fin des études. Les « OPT » sont des formations supplémentaires à des formations pratiques disponibles à des étudiants étrangers suivant des cours dans des écoles offrant de tels programmes. Un étudiant est autorisé à accomplir une formation pratique facultative pour une période totale de 12 mois pour chaque niveau d’étude. Le temps écoulé antérieurement pour l'achèvement d’un autre type de formation pratique est soustrait du plafond de 12 mois de toute formation pratique facultative qui sera accompli postérieurement. Un étudiant devient éligible pour obtenir 12 mois supplémentaires de formation pratique lorsqu’il change de niveau d’étude. Par exemple, un étudiant peut solliciter 12 mois de formation pratique après l’obtention de son diplôme de Licence et 12 autres mois après l’obtention de son Doctorat. Pour obtenir une OPT, l’officier scolaire désigné doit retourner à l’étudiant le formulaire I-20 ID et retourner à l’USCIS le formulaire I-538 déclarant que l’emploi proposé est directement lié au principal domaine d’étude de l’étudiant et qu’il correspond à son niveau d’étude. L’étudiant ne peut pas obtenir d’autorisation de travail sans déposer un formulaire I-765 auprès de l’USCIS, qui conformément aux instructions figurant sur le formulaire devrait être rempli dans les 120 jours précédent le début de l’emploi (la formation) ou dans les 60 jours après l’achèvement des études. Les périodes de formation pratique non utilisées ne peuvent pas être utilisées plus tard. L’achèvement d’une formation pratique est automatique lorsque l’étudiant change d’établissement. Si l’étudiant
est employé sans autorisation, ou s’il ne poursuit pas un programme
d’études complet, ou s’il change d’établissement sans permission
ou s’il n’achève pas son programme d’étude dans les délais
impartis et qu’il n’est pas éligible pour obtenir une extension
de programme, il perd son statut et est soumis à l’expulsion. PROGRAMME D’ECHANGE (VISAS J-1)VUE D’ENSEMBLE Le programme d’échange de visiteurs est régi par les dispositions de l’Acte d’Echange Culturel et Educatif (« Mutual Educational and Cultural Exchange Act) de 1961, tel qu’amendé. L’objectif de cet acte est d’augmenter la compréhension mutuelle entre les ressortissants américains et les ressortissants des autres pays grâce à des échanges éducatifs et culturels. Les échanges internationaux culturels et éducatifs sont l’un des moyens les plus efficaces afin de développer des relations durables et pertinentes. Ces échanges offrent une opportunité valorisante de découvrir les Etats-Unis ainsi que le mode de vie américain. Les ressortissants étrangers se rendent aux Etats-Unis pour participer à une large variété de programmes d’échange culturels et éducatifs. Le Programme d’échange
est dirigé par le Bureau de la désignation et de la coordination des
échanges au Bureau des Affaires Éducatives et Culturelles (« Office
of Exchange Coordination and Designation in the Bureau of Educational
and Cultural Affairs »). Pour plus d’information sur le Programme
d’Echange de Visiteur, visitez le site internet : http://exchanges.state.gov/ Dans le cadre de l'exécution des responsabilités du Programme d’échange, le Département désigne des entités publiques et privées afin qu’ils agissent comme des sponsors d’échange. Les organisations de sponsors désignés facilitent l’entrée des ressortissants étrangers aux Etats-Unis en tant que participant à une programme d’échange (« Exchange Visitor ») afin d’accomplir les objectifs de l’une des catégories des programmes d’échange suivants :
La durée de séjour autorisée pour les participants à un programme d’échange varie en fonction de la catégorie de programme d’échange dans laquelle le participant souhaite être admis. Un participant à un programme d’échange peut être admis aux Etats-Unis jusqu’à 30 jours avant la date de début du programme approuvé mentionnée sur le Certificat d’Eligibilité du participant. De plus, chaque participant bénéficie d’un délai de grâce de 30 jours au-delà de la date de fin du programme, spécifié sur le Certificat d’Eligibilité, pour pouvoir voyager aux Etats-Unis. CONDITIONS D’OBTENTION DU STATUT J-1
NOUVEAUX DEVELOPPEMENTS En juillet 2007, le Département d’Etat Américain à publié de nouvelles lois établissant une nouvelle catégorie de visa J-1 et a révisé de façon significative les lois qui régissent le programme de stage J-1. Les deux catégories de visa J-1 sont à présent connues sous le nom de « Interne J-1 » et « Stagiaire J-1 ». Les Internes J-1 doivent être des étudiants postsecondaires étudiant hors des Etats-Unis ou des diplômés universitaires qui ont arrêtés les études durant les 12 derniers mois. Ce programme d’interne peut être renouvelé tant que le participant maintient un statut d’étudiant ou commence un stage dans les 12 mois de l’obtention de son diplôme. Les stages doivent être liés au domaine d’étude du participant au programme. La durée maximum d’un programme de stage dans quelque domaine que ce soit ne peut excéder 12 mois. D’autre part, les stagiaires J-1 doivent être des ressortissants étrangers titulaires d’un diplôme universitaire ou d’un certificat professionnel d’une institution étrangère et détenir au moins une année d’expérience supplémentaire effectuée, hors des Etats-Unis, après l’obtention du diplôme et en rapport avec le diplôme concerné OU détenir cinq ans d’expériences effectuées hors des Etats-Unis dans le domaine de la formation, du stage envisagé. La durée maximum du programme demeure 18 mois sauf dans certain domaines tels que celui de l’agriculture et des secteurs d’hospitalité. Le programme de stage est renouvelable, mais le participant doit avoir été absent des Etats-Unis durant au moins deux années avant de solliciter un nouveau visa Stagiaire J-1. Les programmes Internes et Stagiaires doivent être des programmes à plein temps et le candidat devra faire tester ses compétences en anglais. PROCESSUS D’OBTENTION DU VISA J-1 Le sponsor Américain doit passer par un Programme d’Echange désigné par le Département d’Etat. Le sponsor d’un Programme d’Echange est autorisé, par le Département d’Etat, à délivrer un Certificat d’Eligibilité (Formulaire DS-2019) pour chaque participant. Une fois que le Certificat d’Eligibilité est délivré, le participant étranger doit présenter ce certificat à un Consulat Américain situé à l’étranger pour solliciter la délivrance d’un visa J-1. Le Consulat Américain utilisera un système électronique (SEVIS) pour vérifier les informations sur le Certificat d’Eligibilité et pour informer le Département d’Etat que le visa J-1 a été délivré. RESTRICTIONS PARTICULIERES Une condition de deux ans de résidence à l’étranger est exigée. Tous les ressortissants étrangers peuvent solliciter une demande de visa J-1. Cependant, certains ressortissants effectuant un stage dans certains domaines sont soumis à l’exigence de résidence de deux ans à l’étranger à la fin de leur période de stage aux Etats-Unis selon que de le domaine dans lequel le stage est effectué et leur pays de résidence sont listés ou non sur la Liste de Compétences. Une période de résidence de deux ans à l’étranger est exigée dans le cadre de certaines catégories de programmes d’échanges une fois que le séjour aux Etats-Unis a pris fin. Tous les participants J-1 soumis à cette exigence sont inéligibles pour un visa de résidence permanente ou un visa temporaire dans la catégorie H ou L jusqu’à ce qu’ils aient résidé durant deux ans - après la fin de leur séjour aux Etats-Unis - dans leur pays de résidence ou dans le pays de leur dernière résidence à moins qu’ils ne soient pas tenu de remplir cette exigence. Les stagiaires de relations d’affaires ou d’industriels sont le plus souvent soumis à cette exigence de résidence du fait que le domaine de stage et de compétence apparaissent sur la Liste de Compétences détenue par la Département d’Etat. Cette liste est un rapport de toutes les compétences de chaque pays considérées comme étant rares. Le raisonnement pour imposer la condition de résidence á l’étranger dans les cas dans lesquels le domaine de stage apparaît sur la liste de compétences pour le pays de l'étranger est que l'étranger doit mettre á profit sa formation dans son pays avant d’être autorisé à rapporter ces compétences et d’en faire bénéficier les Etats-Unis ou un autre pays étranger. La présence d’un pays sur la Liste des Compétences dépend de la réponse des pays à l’enquête du Département d’Etat pour déterminer les compétences qui sont rares dans chaque pays. En général, les pays industrialisés tels que ceux de l’Europe de l’Ouest et le Japon n’apparaissent pas sur cette Liste de Compétences. Les étrangers doivent satisfaire à la condition des deux ans de résidence s’ils ont reçu, des Etats-Unis ou de leur propre gouvernement, des fonds pour leur participation à un programme d’échange. Il est possible de ne pas avoir à satisfaire à l’exigence de résidence étrangère durant deux ans si les cinq conditions suivantes sont remplies :
MEMBRES DE LA FAMILLE DU PARTICIPANT J-1 Les membres de la famille du participant étranger peuvent entrer aux Etats-Unis grâce à un statut J-2. Les membres de la famille éligibles pour ce statut inclus les conjoints et les enfants mineurs du participant J-1. Un mineur est une personne âgée de moins de 21 ans. Chaque membre de la famille doit présenter un Certificat d’Eligibilité (DS-2019) délivré en leur propre nom. Les conjoints et les enfants peuvent accepter un emploi s’ils obtiennent une autorisation de l’USCIS, mais seulement si la rémunération est utilisée pour subvenir à leurs besoins – et non pas pour subvenir aux besoins du Participant au programme. ETRANGERS AYANT DES TALENTS PARTICULIERS (VISA O)Introduction: Le visa O-1 est un visa de travail temporaire disponible pour les ressortissants étrangers possédant des “talents particuliers dans le domaine des sciences, de l’art, de l’éducation, des affaires ou du sport” et qui ont été confirmés par une reconnaissance durable nationale ou internationale ». Il est également disponible pour les acteurs, comédiens de films et de télévision qui peuvent démontrer qu’ils ont accomplis un record, « une exploit extraordinaire ». Les ressortissants étrangers entrant aux Etats-Unis doivent s’y rendre pour travailler dans leur domaine de compétence, mais il n’est pas requis que le poste exige les services d’une personne ayant des talents particuliers. Talents extraordinaires dans le domaine de la Science, de l’Education, des Affaires ou de l’Athlétisme: Pour obtenir un visa O-1 afin de travailler dans le domaine des sciences, de l’éducation, des affaires ou de l’athlétisme, les candidats doivent démontrer qu’ils possèdent « un niveau de compétences indiquant qu’ils font partie d’un faible pourcentage de ceux qui ont atteint le plus haut niveau dans leur domaine de compétence ». Il existe deux façons de démontrer ce talent. La première méthode repose sur la réception d’une récompense majeure internationalement reconnue telle qu’un Prix Nobel. La façon la plus commune repose sur la fourniture de documents en trois exemplaires des 8 catégories suivantes :
Des preuves comparables qui ne figurent pas dans ces catégories peuvent également être soumises. Talents Extraordinaires dans le domaine de l’Art: Des talents extraordinaires dans le domaine de l’Art signifient que le candidat a atteint une certaine « distinction ». La notion de distinction est définie comme étant “un haut niveau d’exploit dans le domaine de l’art, appuyé par un degré de connaissance et de reconnaissance considérablement au dessus de ce que l’on peut rencontrer d’habituellement » La notion de distinction a également été définie comme étant l’occupation d’un poste proéminent dans le domaine de compétences. Le candidat peut démontrer cette distinction en étant nominé ou en étant le destinataire d’un important prix national ou international tel qu’un Oscar, un Emmy ou un Grammy, ou en soumettant la documentation des trois dernières années des huit catégories suivantes :
Une preuve comparable peut également être soumise. Accomplissements Extraordinaire à la Télévision ou dans des films: Les mêmes critères, que ceux utilisés ci-dessus pour définir la notion de distinction dans le domaine des arts, sont utilisé pour déterminer si l’on est dans le cadre d’un talent extraordinaire. Cependant, la preuve est pesée différemment et le candidat n’a pas besoin de remplir la condition de haut standard. Visa O-2 Personnel Assistant: Un visa O-2 peut être obtenu pour les personnes accompagnant un titulaire de visa O-1 qui assisteront l’étranger titulaire du visa O-1 dans l’accomplissement de ses tâches. Pour obtenir un visa O-2, le candidat doit remplir les conditions suivantes:
Les preuves doivent être soumises pour établir le rôle essentiel du candidat, et également pour établir que le candidat a des compétences et de l’expérience qui ne sont pas possédées par un travailleur américain directement disponible. Exigence de Consultation: Avant que la personne concernée puisse obtenir un visa O-1 ou O-2, l’immigration américaine exige une consultation avec une organisation située aux Etats-Unis. Pour les candidats exerçant dans l’industrie cinématographique ou à la télévision, une consultation doit avoir lieu avec le syndicat approprié et l’équipe de gestion. Cet avis doit exposer les réalisations du candidat dans le domaine concerné, et doit également déclarer si le poste proposé exige ou non une personne ayant des talents extraordinaires. Pour tous les autres candidats O-1 et O-2, la demande de visa doit inclure un avis consultatif des pairs, du syndicat, ou d’une personne ayant des compétences dans le même domaine que celui du candidat. Cet avis peut simplement déclarer que le groupe n’émet aucune objection à la délivrance d’un visa, ou bien détailler les travaux déjà accomplis par le candidat. Si les travaux du candidat sont détaillés, la lettre devrait également préciser les compétences, la nature du poste proposé et si le poste envisagé exige une personne ayant des compétences extraordinaires. Les avis consultatifs émis en faveur des candidats O-2 doivent décrire le rôle essentiel joué par le personnel assistant ainsi que sa relation au titulaire du visa O-1. L’avis doit également préciser si des travailleurs américains sont disponibles. Si la consultation a lieu avec une organisation autre qu’un syndicat, l’immigration américaine transmettra la demande de visa au syndicat approprié dans les cinq jours de la réception de la demande. Le syndicat doit émettre un avis sur la demande de visa dans un délai de 15 jours, et ensuite l’Immigration Américaine disposera de deux semaines pour traiter la demande. Si un candidat O-1 ayant des talents dans le domaine des l’art a obtenu une consultation durant les deux dernières semaines, il n’a pas besoin d’organiser une nouvelle consultation. Une nouvelle consultation n’est pas non plus exigée dans le cadre d’une demande d’extension de visa de catégorie O. Processus de Demande de Visa O-1: Un étranger ne peut pas solliciter un visa O en son propre nom. Ils peuvent en revanche le faire grâce à un agent américain. Ceci est souvent le cas lorsque l’étranger travaille pour plusieurs employés (par exemple faire une tournée dans le cadre d’un concert). Dans ce cas, les contrats de chaque employeur devront être soumis ainsi qu’un itinéraire. La demande doit être déposée au centre de service régional de l’immigration américaine compétent dans le ressort du domicile du demandeur américain. Si le demandeur est un employeur étranger, la demande de visa devra être déposée au centre de service régional de l’immigration américaine ayant la compétence pour le premier lieu où le bénéficiaire travaillera. La condition principale relative au statut O que tout employeur devrait avoir à l’esprit est qu’il existe trois étapes pour obtenir un statut O pour un étranger: 1) Obtenir un avis consultatif des pairs, d’un syndicat, ou de l’équipe de gestion; (2) obtenir l’approbation, par l’immigration américaine, de la demande de visa O appuyée par l’avis consultatif; et (3) obtenir la délivrance, par un Consulat américain situé à l’étranger, d’un visa O basé sur la demande approuvée. Le formulaire nécessaire pour déposer une demande de visa O auprès de l’immigration américaine est le formulaire I-129. Il doit être soumis avec l’avis consultatif, la documentation prouvant les talents extraordinaires de l’étranger, et les détails du travail proposé aux Etats-Unis. La demande doit être approuvée pour la durée de l’événement auquel participera l’étranger, pour une période de trois ans. Un visa O peut faire l’objet de plusieurs extensions d’une année pour une durée indéfinie. Finalement, les visas O sont ce que l’on connait comme étant les “visas de double intention ” (« dual intent visas »), ce qui signifie que même si le candidat a déposé une demande de certificat de travail ou une demande de classification en tant que travailleur privilégié menant à la résidence permanente, le visa O ne peut pas être refusé. Visas O-3 pour les membres de la famille: Le conjoint ou les enfants célibataires de moins de 21 ans peuvent faire une demande de visa O-3 afin d’accompagner le titulaire de visa O-1. Le statut O-3 n’autorise pas le travail aux Etats-Unis. Les enfants O-3 perdent leurs statuts O-3 lorsqu’ils atteignent l’âge de 21 ans ou lorsqu’ils se marient avant l’âge de 21 ans. |